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Action en paiement de la subvention de fonctionnement du CE

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Action en paiement de la subvention de fonctionnement : précisions sur le point de départ du délai de prescription

En cas d’action en paiement de la subvention de fonctionnement engagée par le comité d’entreprise (CE), le délai de prescription ne court pas tant que l’employeur n’a pas fourni au CE les éléments lui permettant d’évaluer le montant de sa créance.

Mise à disposition de salariés en lieu de place du versement de la subvention de fonctionnement. – Dans l’affaire qui suit, l’employeur s’était acquitté du paiement de la subvention de fonctionnement due pour les années 1982 à 1995 en mettant du personnel à disposition du CE. L’employeur est en effet dispensé de tout versement s’il met à disposition du CE des salariés pour un montant équivalent (c. trav. art. L. 2325-43).

Action du CE en paiement du solde dû par l’employeur. – Toutefois, si le coût du personnel mis à disposition n’atteint pas 0,2 % de la masse salariale brute, l’employeur doit verser la différence. Dans le cas qui nous occupe, le CE avait saisi le juge des référés, bien des années plus tard, en 2006, afin que la somme lui restant due pour la période 1982 – 1995 soit évaluée par un expert. Suite à cette évaluation, le CE a finalement demandé la condamnation de l’employeur au paiement du reliquat.

Point de départ du délai de prescription de 5 ans. – L’action en paiement du CE était-elle prescrite ? Oui, selon les premiers juges, pour lesquels le CE aurait dû demander à l’employeur, dans le délai de cinq ans suivant chaque année concernée, les éléments lui permettant de vérifier si ce dernier restait redevable d’un reliquat de subvention de fonctionnement et, le cas échéant, de l’évaluer.

Les représentants du personnel ont finalement obtenu gain de cause devant la Cour de cassation : « la prescription quinquennale ne court pas lorsque la créance, même périodique, dépend d’éléments qui ne sont pas connus du créancier et doivent résulter de déclarations que le débiteur est tenu de faire ». Dans cette affaire, l’employeur n’ayant pas communiqué au CE les éléments nécessaires à l’appréciation de ses droits, l’action en paiement n’était pas prescrite.

Ainsi, l’employeur doit communiquer chaque année au CE les documents lui permettant de calculer le montant de la subvention de fonctionnement et, le cas échéant, celui de sa créance. Cette information constitue le point de départ de la prescription quinquennale.

Cass. soc. 1er février 2011, n° 10-30160 PB

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