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Aménagement du temps de travail

Rouages

un cadre unique désormais

Fusion des dispositifs existants. – La loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a fusionné dans un cadre légal unique les différents dispositifs d’aménagement du temps de travail (travail par cycle, réduction du temps de travail par octroi de journées ou de demi-journées de repos, modulation du temps de travail et temps partiel modulé) (art. 20-I). Rien n’empêche toutefois de négocier des systèmes analogues dans ce nouveau cadre.

Accord collectif exigé. – L’employeur qui souhaite mettre en place un mécanisme d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année doit le faire en application d’un accord collectif d’entreprise ou d’établissement (ou à défaut, d’une convention ou d’un accord de branche) (art. 20-I ; c. trav. art. L. 3122-2 modifié). Cet accord doit prévoir :

  • les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d’horaire de travail ;
  • les limites pour le décompte des heures supplémentaires ;
  • les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et départs en cours de période ;
  • lorsque l’accord s’applique aux salariés à temps partiel, les modalités de communication et de modification de la répartition de la durée du travail et des horaires de travail des intéressés.

En l’absence d’accord collectif. – À défaut d’accord collectif, les employeurs peuvent tout de même recourir à ce nouveau dispositif d’aménagement du temps de travail, dans les conditions prévues par un décret (art. 20-I ; c. trav. art. L. 3122-2 modifié).

Cas particulier : entreprises fonctionnant en continu. – Par dérogation au principe du passage obligé par un accord collectif, les entreprises fonctionnant en continu peuvent unilatéralement organiser le temps de travail sur plusieurs semaines (art. 20-I ; c. trav. art. L. 3122-3 modifié).

Sécurisation des accords antérieurs au 21 août 2008. – Tous les accords collectifs instituant un cycle de travail (c. trav. art. L. 3122-3 supprimé), une modulation du temps de travail (c. trav. art. L. 3122-9 supprimé), un mécanisme de RTT sur l’année (c. trav. art. L. 3122-19 supprimé) ou un temps partiel modulé sur l’année (c. trav. art. L. 3123-25 supprimé) conclus avant le 21 août 2008 restent en vigueur (art. 20-V).

Loi 2008-789 du 20 août 2008, art. 20, JO du 21

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