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CHSCT – Frais de procédure

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Action en justice du CHSCT : prise en charge des frais de procédure par l’employeur

 

Droit d’agir en justice – La mission du CHSCT vise à contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs de l’établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure (c. trav. art. L. 4612 1). Doté de la personnalité morale, il a ainsi le droit d’ester en justice.

Frais de procédure à la charge de l’employeur – Mais ne disposant d’aucun budget ni d’aucune ressource financière, les frais de procédure incombe à l’employeur, dès lors qu’aucun abus n’est établi à l’encontre de ce dernier (cass. soc. 26 juin 2001, n° 99-16096, BC V n° 231 ; cass. soc. 8 octobre 2003, n° 01-16309 FD).

Y compris en cas d’action irrecevable – Les frais de procédure exposés par le CHSCT doivent être pris en charge par l’employeur même si son action est jugée irrecevable dès lors que cette action n’est pas étrangère à sa mission et en l’absence d’abus.

Il s’agissait, en l’espèce, d’une action pénale introduite par le CHSCT suite à l’effondrement du terminal 2E de l’aéroport Roissy Charles de Gaulle. Le CHSCT s’était constitué partie civile, action pénale jugée irrecevable, faute de préjudice direct et personnel né des infractions poursuivies.

La cour de cassation réaffirme sa position prise initialement notamment à l’égard d’une action de contestation portant sur la désignation du président du CHSCT (cass. soc. 25 juin 2002, n° 00-13375, BC V n° 215).

Cass. soc. 2 décembre 2009, n° 08-18409 FSPB

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