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CHSCT national : pas de restriction des possibilités de candidature par accord collectif

FotoliaComp_59415751_lRIvOkWMECgF4e0WJjXtEcRDpo7JvhlXLorsqu’un seul CHSCT à compétence nationale est mis en place au sein d’un établissement, les salariés de cet établissement sont éligibles à ce CHSCT quel que soit le site géographique sur lequel ils travaillent. Un accord collectif ne peut pas restreindre ce droit.

Accord collectif sur l’architecture des CHSCT. – Un accord avait été conclu au sein d’une UES constituée de 5 sociétés, qui organisait l’architecture des CHSCT dans l’UES. Cet accord instituait trois CHSCT au sein des établissements A, B et C, chacun ayant une compétence nationale. Cet accord prévoyait pour le CHSCT de l’établissement A, qui employait 1 800 salariés, une répartition des 25 sièges entre 16 sites, et précisait que les candidatures devaient être présentées selon cette répartition. En d’autres termes, pour chaque site, il fallait présenter des candidats travaillant sur le site en question.

Dans les faits, 3 listes avaient été déposées, qui avaient obtenu respectivement 23, 20 et 0 voix. En conséquence, 19 sièges avaient été attribués à la première liste et 5 à la seconde.

Le syndicat qui avait déposé la troisième liste était opposé au mode de désignation retenu : il avait choisi de ne présenter que 13 candidats sur 25 sièges à pourvoir. En outre, ces candidats ne relevaient que de 8 sites.

Assez logiquement, le syndicat en question avait ensuite demandé l’annulation de la désignation des membres du CHSCT.

Pas de répartition géographique des candidatures. – Un accord collectif sur le CHSCT dans le cadre d’une UES peut valablement répartir les sièges entre les différents sites dans la mesure où ces dispositions sont favorables au fonctionnement, à la composition ou aux pouvoirs des CHSCT (c. trav. art. L. 4611-7).

En revanche, la Cour de cassation précise que lorsqu’un CHSCT avec une compétence nationale est institué au sein d’un établissement, un accord collectif ne peut pas restreindre la capacité des salariés à être candidat à la désignation dans ce CHSCT.

Un accord collectif ne peut donc pas interdire aux salariés de l’établissement d’être candidats à la désignation dans un CHSCT à compétence nationale. Les salariés de cet établissement sont éligibles à ce CHSCT quel que soit le site géographique sur lequel ils travaillent.

Peu importe que cet accord collectif augmente, par ailleurs, le nombre des sièges offerts au CHSCT.

Cass. soc. 28 septembre 2016 n° 15-60201 FPB

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