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Comité d’entreprise : Plan de formation 2011

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Plan de formation 2011 et consultation du CE : dernière ligne droite

 

 

Consultation du CE : deux réunions. – Mettre sur pied un projet de plan de formation nécessite de dresser un état des lieux des connaissances et des savoir-faire du personnel afin de définir les actions de formation devant permettre à l’entreprise d’atteindre les objectifs qu’elle s’est fixés.

A cette fin, le comité d’entreprise (à défaut, les délégués du personnel) doit être consulté sur le plan de formation au cours de deux réunions distinctes:

  • la première réunion portant sur l’exécution des plans de l’année précédente et de l’année en cours ;
  • la seconde sur le projet établi pour l’année suivante (c. trav. art. L. 2323-34).

Seconde réunion avant le 31 décembre. – La seconde réunion, consacrée à l’examen du projet de plan de formation pour l’année 2011, doit avoir lieu avant le 31 décembre, c’est-à-dire cette année au plus tard le jeudi 30 décembre 2010.

Dans cette perspective, 3 semaines auparavant, c’est-à-dire le jeudi 9 décembre 2010 au plus tard pour une réunion prévue le 30, l’employeur doit remettre aux représentants du personnel (et aux délégués syndicaux) un certain nombre de documents énumérés par le code du travail (c. trav. art. L. 2323-34 à L. 2323-36 et D. 2323-7).

Documentation à remettre aux élus. – L’employeur doit tout d’abord ventiler, dans la documentation remise aux élus du personnel, les actions de formation qu’il projette d’insérer dans le plan pour 2011, en distinguant (c. trav. art. L. 2323-36) :

  • celles qui constituent des actions d’adaptation au poste de travail ou qui sont liées à l’évolution des emplois ou au maintien dans l’emploi ;
  • celles qui correspondent au développement des compétences des personnes concernées.

L’employeur doit également informer les élus, en vue de la seconde réunion, des demandes de mise en œuvre d’actions au titre du droit individuel à la formation (DIF) ainsi que des contrats et périodes de professionnalisation, des congés individuels de formation (CIF) et des congés de validation des acquis de l’expérience en principe programmés pour 2011 (ANI du 5 décembre 2003, art. 2-9, B ; ANI du 5 octobre 2009, art. 147 B, en cours d’extension ; c. trav. art. D. 2323-7).

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