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Comité d’entreprise

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Concentration importante : quels CE consulter ?

 

Lorsqu’une entreprise est « partie à une opération de concentration », l’employeur doit réunir le comité d’entreprise (CE), dans un délai précis. Le CE peut alors désigner un expert-comptable. La Cour de cassation a précisé quelles entreprises, et donc quels CE, sont concernés.

Réunion spéciale du CE en cas de concentration importante. – Une procédure particulière s’applique quand une opération de concentration :

  • est réalisée au sens du code du commerce (c. com. art. L. 430-1) ;
  • et revêt une certaine importance en termes de chiffres d’affaires (c. com. art. L. 430-2 ; règlement CE 139/2004 du 20 janvier 2004).

Dans ce cas, les CE des entreprises « parties à la concentration » doivent être réunis au plus tard dans un délai de 3 jours à compter de la publication du communiqué relatif à la notification du projet de concentration, émanant soit de l’autorité administrative française (c. com. art. L. 430-3), soit de la Commission européenne (règlement CE 139/2004 du 20 janvier 2004 ; c. trav. art. L. 2323-20).

Possibilité de saisir un expert-comptable. – Au cours de la réunion sur le projet de concentration, le CE ou la commission économique se prononce sur le recours à un expert-comptable (c. trav. art. L. 2323-20).

Définition des entreprises concernées et des CE visés. – Pour la première fois, la Cour de cassation précise que l’ensemble des entités économiques qui sont affectées, directement ou indirectement, par la prise de contrôle doivent être considérées comme parties à l’opération de concentration. Les CE de ces entités doivent donc être saisis, ceux-ci pouvant recourir à un expert-comptable.

En l’espèce, une société néerlandaise a fait l’objet d’une offre publique d’achat de la part d’une société américaine qui projetait de concentrer leurs activités. La société néerlandaise comptait deux filiales françaises formant une unité économique et sociale (UES) dotée d’un comité central d’entreprise. Celui-ci a décidé de recourir à un expert-comptable pour examiner ce projet.

Les deux filiales françaises et la société américaine s’y étaient opposées en faisant valoir que les filiales en question n’étaient pas parties à l’acte (à savoir, strictement, les entreprises qui acquièrent ou qui son directement acquises).

La Cour de cassation réfute cet argument. L’opération projetée ayant pour conséquence de supprimer l’un des acteurs du marché et ayant une incidence sur la situation des salariés des sociétés qui, indirectement, en étaient la cible, ces sociétés étaient parties à l’opération. Le comité central d’entreprise de l’UES qu’elles constituaient était donc fondé à recourir à l’assistance d’un expert-comptable chargé d’analyser le projet.

Cass. soc. 26 octobre 2010, n° 09-65565 FSPBR

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