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Le compte personnel d’activité sur les rails depuis le 12 janvier 2017

blesse-1Le 12 janvier 2017, le gouvernement a procédé au lancement du portail d’accès au compte personnel d’activité (CPA) présenté comme une des mesures phares de ce quinquennat. Il a fallu deux lois et un décret pour le mettre en place : la loi Rebsamen (qui en a posé le principe) et la loi Travail qui a concrétisé un dispositif ensuite mis en œuvre par décret. Le chemin ne s’arrêtera sans doute pas là alors qu’une concertation avec les partenaires sociaux doit débuter en février prochain.

Que recouvre le CPA ? – Le compte personne d’activité (CPA) comprend, pour le moment, 3 comptes (c. trav. art. L. 5151-5) :

– le compte personnel de formation (CPF), alimenté en heures et utilisable pour suivre une formation qualifiante ;

– le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P), qui permet d’accumuler des points en fonction de l’exposition à certaines facteurs de pénibilité (ex. : travail de nuit, travail répétitif, bruit, manutention) afin de partir en formation, bénéficier d’un temps partiel sans perte de salaire ou encore partir plus tôt à la retraite ;

– et le compte d’engagement citoyen (CEC) qui à l’initiative de son titulaire recense certaines activités bénévoles ou de volontariat et permet d’acquérir des heures inscrites sur le CPF et des jours de congés pour exercer une activité citoyenne.

D’autres comptes pourraient, dans le futur y être intégrés selon les vœux du Président de la République, comme le compte épargne-temps. Mais pour cela, il faudra d’autres textes…

L’objectif affiché du CPA est de sécuriser le parcours professionnel des salariés en leur permettant de disposer d’un compte unique qui rassemble tous les comptes dont il bénéficie. Même s’ils changent d’employeur, les salariés conserveront leurs droits acquis.

A qui profite-t-il ? – Un CPA est, à l’heure actuelle, ouvert pour toute personne d’au moins 16 ans qui se trouve dans l’une des situations suivantes (c. trav. art. L. 5151-2) :

– personne occupant un emploi, y compris lorsqu’elle est titulaire d’un contrat de travail de droit français et qu’elle exerce son activité à l’étranger ;

– personne à la recherche d’un emploi ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelles ;

– personne accueillie dans un établissement et service d’aide par le travail (ESAT) ;

– personne ayant fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite. Par dérogation, un CPA est ouvert dès l’âge de 15 ans pour le jeune qui signe un contrat d’apprentissage.

Les personnes âgées ne relevant pas d’une des situations précédemment indiquées peuvent aussi ouvrir un CPA pour bénéficier du compte d’engagement citoyen et accéder aux services en ligne.

Consultation des bulletins de paye dématérialisés. – Le titulaire du compte pourra même y consulter ses bulletins de paye dématérialisés lorsque l’employeur les aura transmis sous forme électronique à l’un des opérateurs reconnu par le CPA (c. trav. art. L. 3243-2 et R. 3243-9).

Bien entendu, ne sont concernés que les salariés dont les employeurs ont décidé de passer à la remise du bulletin de paye sous forme électronique.

Rappelons que cette possibilité de consultation via le CPA ne se confond pas avec le service de mise à disposition des bulletins de paye dématérialisés mis en œuvre par les employeurs. Les bulletins de salaire sont simplement affichés sur le CPA, sans y être stockés.

Comment y a-t-on accès ? – Le salarié doit se connecter sur un site internet spécifique (http://www.moncompteactivite.gouv.fr) pour consulter ses droits et les utiliser le moment venu (c. trav. art. L. 5151-6).

Le salarié pourra aussi y obtenir des suggestions personnalisées en termes de métiers et de formations s’il remplit son profil.

Rappelons que ce compte ne peut être mobilisé qu’avec l’accord exprès de son titulaire, le refus de mobiliser son compte ne constituant pas une faute (c. trav. art. L. 5151-4).

http://www.moncompteactivite.gouv.fr

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