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Consultation des représentants du personnel

Formation-1Lorsqu’une entreprise multi-établissements envisage de modifier les définitions des fonctions, servant de référentiels de compétences et de classifications, elle doit consulter le comité central d’entreprise et les comités d’établissements dès lors que le projet affecte les conditions d’emploi et de travail des salariés des établissements.

En conséquence, un comité d’établissement concerné et non consulté peut exiger en référé de l’être.

Cass. soc. 1er avril 2008, n° 07-12713 FD

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