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Consultation obligatoire des élus du CE

Formation-1

Tentative d’élaboration conjointe de l’ordre du jour du CE avant inscription de plein droit

 

L’ordre du jour des réunions du comité d’entreprise (CE) doit être établi conjointement par le secrétaire et le président du comité. Les points devant donner lieu à une consultation obligatoire doivent y être inscrits de plein droit : si l’un des deux coauteurs s’oppose à cette inscription, il revient à l’autre de le faire.

 

Consultations obligatoires du CE : inscription de plein droit à l’ordre du jour. – L’ordre du jour du CE doit être arrêté conjointement par le président et le secrétaire du comité (c. trav. art. L. 2325-15). Cette formule signifie qu’un accord entre le président et le secrétaire du comité s’avère nécessaire. L’un des deux ne peut le rédiger unilatéralement et imposer à l’autre de le ratifier ou de le signer (cass. crim. 4 novembre 1997, n° 96-85631, B. crim. n° 371).

Toutefois, lorsqu’une consultation du comité est rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif, le point correspondant doit toutefois être inscrit de plein droit à l’ordre du jour (c. trav. art. L. 2325-15). Si le secrétaire s’y oppose, il revient au président de l’inscrire ou inversement.

Cette disposition vise à empêcher qu’une procédure nécessitant la consultation du CE puisse être paralysée par un désaccord entre les deux coauteurs de l’ordre du jour.

Mais uniquement en cas de désaccord avéré. – Le droit d’inscrire unilatéralement une question devant donner lieu à une consultation obligatoire ne remet pas en cause le principe de la rédaction conjointe de l’ordre du jour.

En effet, les juges viennent de préciser que c’est uniquement en cas de désaccord entre le secrétaire et le président du CE qu’il y a lieu de faire jouer cette disposition. Autrement dit, ce désaccord doit pouvoir être prouvé : l’un ne peut se contenter d’invoquer le caractère obligatoire d’une consultation pour fixer unilatéralement l’ordre du jour sans chercher à consulter l’autre partie. Une tentative préalable d’élaboration conjointe est donc obligatoire.

Analyse partagée par l’administration. – La Cour de cassation confirme la position arrêtée par la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle. Dès 2005, elle estimait que quand l’ordre du jour porte sur la consultation du CE relative à un projet de licenciement pour motif économique, un entretien doit être tout d’abord proposé par l’employeur au secrétaire ou inversement, en vue d’une fixation conjointe de l’ordre du jour. C’est uniquement si cette élaboration conjointe s’avère impossible que l’un ou l’autre peut procéder à une inscription unilatérale (circ. DGEFP/DRT 2005-47 du 30 décembre 2005).

Cass. soc. 12 juillet 2010, nos 08-40740 à 08-40750, 08-40752 à 08-40821 FSPB

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