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Contrat de génération : vers un nouveau thème de négociation en entreprise

Le Gouvernement a adressé un document d’orientation aux partenaires sociaux sur le contrat de génération. Sur le papier, l’idée tient en quelques mots : embaucher des jeunes et maintenir parallèlement des seniors dans l’emploi.

Négociation interprofessionnelle en vue d’aboutir à un projet de loi avant la fin 2012.  –  Le document d’orientation transmis aux partenaires sociaux fixe le cadre dans lequel le gouvernement souhaite que la négociation interprofessionnelle s’inscrive.

Le but est d’élaborer un projet de loi tenant compte de l’issue de cette négociation avant la fin de l’année 2012, pour être débattu au Parlement dès que possible.

Entreprises de moins de 300 salariés.  –  Pour les entreprises de moins de 300 salariés, le document d’orientation envisage deux modalités complémentaires de mise en œuvre du contrat de génération :

  • un accord collectif « contrat de génération » dans les entreprises dotées de représentants du personnel en mesure de le signer ;
  • un contrat « individuel » conclu avec un jeune embauché en CDI et un salarié senior identifié.

La conclusion d’un contrat de génération ouvrirait droit à une aide financière forfaitaire, s’ajoutant à la réduction de cotisations Fillon. Cette aide serait versée pour les jeunes de 16 à 25 ans embauchés en CDI, pendant une durée de 3 ans et pour les seniors âgés de 57 ans et plus maintenus en emploi jusqu’à l’âge de départ en retraite.

Dans les entreprises ayant conclu un accord collectif, l’aide pourrait être accordée au titre des jeunes embauchés en CDI et des seniors maintenus en emploi pendant la durée de l’accord.

Entreprises de 300 salariés et plus.  –  Pour ces employeurs, le « contrat de génération » prendrait la forme d’accords d’entreprise à durée pluriannuelle. Dans l’hypothèse où aucun accord n’interviendrait, l’employeur pourrait présenter un plan d’action, pourvu que la négociation ait été loyalement menée.

À cet égard, les partenaires sociaux sont invités :

  • à préciser l’organisation de la négociation collective, notamment dans les entreprises ne disposant pas de représentants d’organisations syndicales ;
  • les conditions et modalités d’élaboration d’un plan d’action.

L’absence d’accord ou de plan d’action « contrat de génération » exposerait l’employeur à une pénalité de 1 % de la masse salariale et à la remise en cause d’une partie de la réduction de cotisations patronales Fillon.

Pour y échapper, les employeurs de 300 salariés et plus devront conclure un accord collectif « contrat de génération » avant une date butoir, qui pourrait être fixée au 30 septembre 2013.

Contenu de l’accord collectif ou du plan d’action (entreprises de 300 salariés et plus).  –  L’accord collectif (ou le plan d’action) aurait vocation à aborder trois grands thèmes, sur lesquels les partenaires sociaux sont invités à proposer des éléments, à titre obligatoire ou optionnel.

Côté emploi des jeunes, sont suggérés les points suivant (liste non limitative) :

  • objectifs de recrutements en CDI,
  • part des CDI dans les recrutements de jeunes,
  • objectifs d’accueil d’alternants et place des alternants ayant réussi leur diplôme dans les recrutements,
  • règles concernant les stagiaires,
  • modalités d’intégration des jeunes,
  • politique de formation des jeunes recrutés, etc.

Le volet « emploi des seniors » de l’accord d’entreprise pourrait contenir des clauses sur (liste non limitative) :

  • des objectifs d’embauches et de maintien d’emploi des seniors,
  • la prise en compte des effets du vieillissement y compris sur les conditions de travail,
  • l’aménagement des fins de carrière,
  • le suivi des modalités de sortie des seniors de l’entreprise,
  • la contribution des seniors à la transmission des compétences, etc.

Enfin, le volet « transmission des compétences » des accords pourrait traiter du tutorat, de la politique de formation des jeunes et des seniors, de l’anticipation des remplacements, etc.Document d’orientation du 4 septembre 2012 transmis aux partenaires sociaux en vue de la négociation interprofessionnelle sur le contrat de génération

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