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Crédit d’heures : liberté d’utilisation de jour et de nuit

RouagesLes représentants du personnel peuvent prendre leur crédit d’heures en dehors de leur horaire normal de travail, et en plus de leur temps de travail effectif lorsque les nécessités du mandat le justifient.

Un salarié, représentant du personnel, travaillait exclusivement la nuit. Son employeur avait établi des plannings de travail (de nuit) mensuels en défalquant, à l’avance, un certain nombre d’heures d’absence du salarié, correspondant au volume de ses heures de délégation.

Or, l’employeur ne peut pas limiter la liberté d’utilisation, par les représentants du personnel, de leur crédit d’heures de jour et de nuit. Il ne peut donc pas imputer par avance le contingent d’heures de délégation d’un représentant du personnel travaillant exclusivement la nuit sur la durée du travail en vigueur dans l’entreprise.

Par ailleurs, l’employeur soutenant que les représentants du personnel ne peuvent pas prendre systématiquement leurs heures de délégation en dehors de leurs heures habituelles de travail pour convenance personnelle ou pour augmenter leur rémunération, les juges rappellent que l’utilisation du crédit d’heures est présumée conforme à son objet.

L’employeur a été condamné, dans cette affaire, à verser au salarié concerné des dommages-intérêts pour réparer son préjudice et à établir des plannings sans inclure préalablement les heures de délégation.

Cass. soc. 11 juin 2008, n° 07-40823 FPB

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