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Pas de délit de harcèlement moral au travail sans relation de travail entre la victime et son agresseur

240_F_62816485_pe7ROawFD2TK72XV7M7hKwAQoUTaMZq2Pour la chambre criminelle de la Cour de cassation, le délit de harcèlement moral au travail suppose l’existence d’une relation de travail entre le plaignant et son agresseur supposé.

Définition du harcèlement moral. – Le code du travail interdit le harcèlement moral dans les termes suivants : « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » (c. trav. art. L. 1152-1).

Le harceleur est passible d’une sanction disciplinaire mais aussi d’une sanction pénale (c. trav. art. art. L. 1152-5 ; c. pén. art. 222-33-2). Il est à noter que le code du travail et le code pénal donnent la même définition du harcèlement moral. En effet, le code pénal prévoit que « le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende ».

Que l’on se réfère au code du travail ou au code pénal, le harcèlement moral implique une « dégradation des conditions de travail ». Partant de là, une personne peut-elle en accuser une autre, devant le juge pénal, sur le fondement des dispositions précitées alors qu’elles n’ont pas de relation de travail ? Pour la chambre criminelle de la Cour de cassation, la réponse est négative.

Affaire opposant deux personnes n’ayant pas de relation de travail. – Dans l’affaire soumise à la chambre criminelle de la Cour de cassation, une psychologue et un médecin exerçaient dans un même cabinet médical, la première ayant un bail avec le second.

La psychologue a porté plainte contre le médecin en l’accusant notamment de harcèlement moral sur le fondement des dispositions du code pénal évoquées ci-avant. Or, pour le juge pénal, le délit de harcèlement moral au travail ne pouvait pas être caractérisé dans la mesure où aucune relation de travail n’existait entre la plaignante et son agresseur supposé. La psychologue exerçait en effet son activité de manière indépendante par rapport au médecin, ceux-ci ne faisant que partager des locaux professionnels.

La psychologue aurait peut-être pu obtenir gain de cause si elle avait invoqué d’autres dispositions du code pénal, par exemple, celles sanctionnant le harcèlement ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie de la victime et se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale (c. pén. art. 222-33).

Cass. crim. 13 décembre 2016, n° 16-81253 FSPB

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