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Délai de consultation du comité d’entreprise : à vérifier avant tout autre débat sur le fond

FotoliaComp_62211868_wEym06MCWFxvD9Mhhf6dsVjemTSIX9YJDepuis la loi de sécurisation de l’emploi, le comité d’entreprise, comme le comité central d’entreprise, sont soumis à des délais pour rendre leur avis. En l’absence d’avis au terme du délai imparti, ils sont considérés comme ayant été consultés et avoir rendu un avis négatif.C’est sur ce point que la Cour de cassation attire l’attention des juges du fond et des acteurs sociaux, dans un arrêt promis à la plus grande publicité.

Rappel des règles sur les délais de consultation. – Pour rendre ses avis, le comité d’entreprise doit respecter un délai négocié avec les délégués syndicaux ou en l’absence de délégué syndical, directement avec les élus du comité (c. trav. art. L. 2323-3).

En l’absence d’accord, le comité doit rendre son avis dans les délais fixés par voie réglementaire à (c. trav. art. R. 2323-1-1) :

– 1 mois ;

– 2 mois en cas d’intervention d’un expert ;

– 3 mois en cas de saisine d’un ou de plusieurs CHSCT ;

– 4 mois si une instance de coordination des CHSCT a été mise en place.

Ces délais courent à compter du moment où l’employeur a communiqué au comité les informations prévues ou l’a informé de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociale (c. trav. art. R. 2323-1).

À l’expiration du délai de consultation, le comité est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif (c. trav. art. L. 2323-3).

Les membres élus du comité peuvent, s’ils estiment ne pas disposer d’éléments suffisants, saisir le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, pour qu’il ordonne la communication par l’employeur des éléments manquants. Le juge statue dans un délai de huit jours. Cette saisine n’a pas pour effet de prolonger le délai dont dispose le comité pour rendre son avis, sauf si le juge saisi en décide autrement (c. trav. art. L. 2323-4).

Les faits. – Dans cette affaire, l’employeur entendait créer une entité managériale commune à deux unités jusqu’alors distinctes. Ce rapprochement, destiné à faire travailler ensemble ces deux communautés de salariés de 988 et 1 200 personnes, était comme il se doit soumis à l’avis du comité central d’entreprise (CCE).

Lors de la réunion où il aurait dû rendre son avis, le CCE avait demandé la consultation préalable du CHSCT avant de se prononcer. S’en est suivie une période durant laquelle l’employeur n’a pas saisi le CHSCT sans que le CCE ne réagisse semble-t-il.

Finalement, le CCE a saisi le président du TGI en la forme des référés (procédure d’urgence) le 21 mai 2014, afin de faire suspendre le projet en l’attente de l’avis du CHSCT. Le juge s’est prononcé avec retard et, au final, l’ensemble de cette procédure a duré près de 3 mois et demi : de la remise des informations au CCE le 17 mars 2014 à la décision du président du TGI le 09 juillet 2014.

Le point de vue de la Cour de cassation. – Le premier juge a donné gain de cause au CCE et suspendu la réorganisation. La Cour d’appel de Versailles, saisie à son tour, a porté le débat sur la nécessité ou pas de consulter le CHSCT sur un tel projet. Elle a conclu qu’effectivement cette consultation était nécessaire et donné gain de cause au CCE. Elle s’est aussi penchée sur les délais, mais sans en tirer de conclusions sur les conséquences de leur expiration.

À tort selon la Cour de cassation : la cour d’appel aurait dû rechercher si le délai de trois mois dont disposait le CCE pour donner son avis sur le projet – sur lequel il avait reçu communication par l’employeur des informations précises et écrites le 17 mars 2014 – n’était pas expiré au moment où le premier juge a statué, le 9 juillet 2014. En effet, la saisine du président du TGI n’a pas pour effet de prolonger le délai dont dispose le comité pour rendre son avis (c. trav.art. L. 2323-4). Dès lors que le délai était expiré, il fallait en déduire que le président du TGI ne pouvait plus statuer sur les demandes.

L’affaire est donc renvoyée devant la Cour d’appel de Versailles autrement composée, afin que celle-ci se prononce avant toute autre considération sur le respect des délais de consultation du comité central. Si, en l’espèce, le délai de trois mois n’était pas expiré lors de la saisine du juge et ne l’aurait pas été si le juge s’était prononcé dans le délai de huit jours qui lui était imparti, il l’était effectivement à la date de la décision du président du TGI.

Il faut retenir de cette affaire l’exigence d’un strict respect des délais de consultation et la nécessité pour le comité de saisir le juge sans tarder en cas de difficulté d’accès à l’information.

Cass. soc. 21 septembre 2016, n° 15-13363 PSBI

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