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Délai de mise en oeuvre d’un licenciement pour faute grave d’un RP

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Délai de mise en oeuvre d’un licenciement pour faute grave d’un représentant du personnel : appréciation du « délai restreint »

Le délai entre l’engagement de la procédure et le prononcé du licenciement est sans incidence sur la qualification de faute grave pourvu que l’employeur ait déclenché cette procédure dans un délai restreint après avoir découvert la faute.

 

Licenciement pour faute grave d’un salarié protégé. – Un salarié, membre du comité d’entreprise, délégué syndical, et conseiller prud’homal, a été licencié pour faute grave.

Un an s’est écoulé entre sa convocation à l’entretien préalable et son licenciement effectif compte tenu des nécessités de la procédure (l’inspecteur du travail ayant refusé l’autorisation de licenciement, l’employeur avait dû saisir le ministre qui a finalement autorisé le licenciement). Le salarié considérait donc que son licenciement pour faute grave était injustifié car il avait été maintenu à son poste pendant cette période.

Il n’a pas obtenu gain de cause. Les juges faisaient valoir que l’employeur avait engagé la procédure de licenciement 9 jours après les faits reprochés au salarié protégé. De plus, il était tenu de le maintenir à son poste de travail dans l’attente de l’autorisation administrative. Enfin, il avait bien notifié le licenciement dès cette autorisation obtenue. Dès lors, le délai écoulé entre l’engagement de la procédure et le prononcé du licenciement était sans incidence sur la qualification de faute grave.

La Cour de cassation a confirmé cette décision.

Retour sur la notion de faute grave. – En cas de faute grave, l’employeur doit être très réactif : il ne s’agit pas uniquement de respecter le délai de prescription des fautes de 2 mois mais d’agir dans un délai « restreint » (dès lors qu’aucune vérification n’est nécessaire), la faute grave rendant par définition impossible le maintien du salarié dans l’entreprise (cass. soc. 6 octobre 2010, n° 09-41294 FSPB).

En cas de contentieux sur la qualification de faute grave, les juges vérifient donc que le délai entre la découverte de la faute du salarié et le déclenchement de la procédure de licenciement est «restreint».

Dans le cas particulier du licenciement d’un représentant du personnel, l’employeur n’est donc pas pénalisé par l’obligation de respecter la procédure protectrice qui, comme en l’espèce, peut s’étendre dans le temps.

Cass. soc. 18 janvier 2011, n° 09-42386 D

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