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Délégation de pouvoirs

DUP_2La loi NRE, Nouvelles régulations économiques, du 15 mai 2001, a réorganisé la délégation de pouvoirs.
La délégation permet à un dirigeant (appelé délégant) de transférer un de ses domaines de compétence à l’un de ses subordonnés (délégataire).
Il ne faut pas confondre la délégation de pouvoirs avec la délégation de signature.
Dans ce dernier cas, le délégant charge un délégataire de signer en ses lieu et place un acte relevant de ses pouvoirs.
Pour être valable, une délégation de pouvoirs doit être certaine, précise et dépourvue d’ambiguïté.
Sa validité n’est pas subordonnée à la rédaction d’un écrit mais il est fortement recommandé, puisque des responsabilités sont engagées.

La délégation de pouvoirs prend fin par :

  • modification de la situation des délégant et délégataire
  • renonciation du délégataire
  • révocation du délégant
  • simple dénonciation du délégant

Les représentants légaux de toute société peuvent déléguer à d’autres personnes de leur choix. Ils ont des pouvoirs de décision, de commandement et de sanction, soit :

  • gérant de SARL et sociétés en nom collectif ou en commandite
  • liquidateur(s) si société dissoute ou en cours de liquidation
  • président d’organe de gestion d’une SA
  • président de SAS

Limitée dans son objet et son étendue, la délégation de pouvoirs est confiée à un salarié, qui pourra avoir plusieurs délégations à condition qu’elles aient un objet distinct les unes par rapport aux autres.

La délégation ne peut être confiée qu’à un salarié de l’entreprise et non à un tiers, selon un arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 24 septembre 1998.

Les critères d’identification généralement retenus sont :

  • la qualification
  • l’ancienneté
  • le nombre de subordonnés
  • l’indépendance
  • la rémunération

La mise en place d’une subdélégation est possible sans l’autorisation préalable du délégant.

Un dirigeant d’entreprise est responsable pénalement des infractions commises dans le cadre de l’activité de l’entreprise.
Une délégation de pouvoirs peut exonérer le chef d’entreprise de ses responsabilités.
En effet, la chambre criminelle de la Cour de cassation estime que lorsque le délégant apporte la preuve qu’il a confié ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires, et qu’il n’a pas pris personnellement part à la réalisation de l’infraction, alors il est exonéré de responsabilité.
Attention : la délégation n’est pas possible pour l’établissement des comptes annuels.
La délégation de pouvoirs peut être indispensable si la société dispose de plusieurs établissements secondaires géographiquement éloignés de l’établissement principal.
La possibilité pour le chef d’entreprise de se décharger de sa responsabilité pénale a été affirmée par la Cour de Cassation dans les conditions fixées par des arrêts en date du 11 mars 1993 (5 arrêts, JCP éd. E, 1994 p. 99 et s. n. J H Robert) .
« sauf dans les cas où la loi en décide autrement, le chef d’entreprise, qui n’a pas personnellement pris part à la réalisation de l’infraction, peut s’exonérer de sa responsabilité pénale s’il rapporte la preuve qu’il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires »
La délégation devra donc être établie, le dirigeant concerné doit et peut la prouver par tous moyens l’existence et le contenu de cette délégation, et les juges n’ont pas à en rechercher l’existence (Cass. crim. 20 nov. 1974, Bull. crim. n? 344, p. 872).
le chef d’entreprise qui a personnellement participé à la réalisation de l’infraction ne saurait s’exonérer de sa responsabilité pénale en invoquant une délégation de ses pouvoirs ; (Cass. crim. 20 mai 2003)
« l’inexistence prétendue d’une délégation de pouvoirs du chef d’entreprise, qui a la qualité d’exploitant, n’est pas de nature à exonérer le préposé de sa responsabilité pénale, dès lors que ce dernier a personnellement manqué aux obligations qui lui incombaient en tant que chef d’établissement «  (Cass.crim. 29 juin 1999)

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