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Délégué du personnel et inaptitude du salarié

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Les délégués du personnel doivent être consultés après les deux examens médicaux constatant l’inaptitude du salarié

L’affaire. – Un salarié, déclaré inapte à son poste à la suite d’un accident du travail, avait été licencié pour inaptitude médicale et impossibilité de trouver un poste de reclassement. Celui-ci contestait ce licenciement au motif d’une irrégularité de procédure. La cour d’appel avait néanmoins considéré que la procédure de licenciement était régulière, les délégués du personnel ayant été consultés avant le licenciement.

Moment de la consultation des DP. – L’avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que la procédure de licenciement d’un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi en conséquence d’un accident du travail ne soit engagée (c. trav. art. L. 1226-10).

Dans cette affaire, la consultation des délégués du personnel était intervenue certes avant le licenciement, mais entre les deux examens médicaux de la visite de reprise : la procédure était donc irrégulière, l’employeur devant attendre l’issue du second examen médical constatant l’inaptitude pour consulter les délégués (voir aussi cass. soc. 16 février 2005, n° 03-40721, BC V n° 56).

Cass. soc. 8 avril 2009, n° 07-44307 FPB

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