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Délégué syndical

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DS désignés par des syndicats affiliés à la même organisation: régler un problème de surnombre

 

La Cour de cassation récapitule et précise les règles applicables lorsque le nombre de délégués syndicaux (DS) désignés par des syndicats affiliés à la même organisation syndicale dépasse le seuil autorisé par la loi.

 

L’affaire. -Sauf accord collectif plus favorable, une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent pas désigner ensemble – dans la même entreprise ou le même établissement – un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui prévu par la loi pour une organisation syndicale.

Et pourtant, deux syndicats affiliés à la même confédération syndicale avaient chacun désigné un DS au sein d’un établissement dont l’effectif autorisait la désignation d’un seul DS.

Le DS désigné chronologiquement en premier (5 ans avant le second) avait fait valoir que son mandat était toujours en cours puisqu’il n’avait pas été révoqué par le syndicat qui l’avait désigné (cass. soc. 22 juin 2005, n° 04-60391, BC V n° 214 ; cass. soc. 27 janvier 2010, n° 09-40345 D). De son côté, la confédération d’affiliation avait tranché ce conflit de compétences, en confirmant la désignation du DS effectuée chronologiquement en second lieu.

Le tribunal d’instance, finalement saisi pour trancher le litige, a estimé la demande irrecevable au motif que le délai de 15 jours pour contester chacune des désignations était dépassé.

Nouveau délai de contestation de l’ensemble des désignations. – Le jugement est censuré par la Cour de cassation qui pose le principe suivant : lorsqu’une organisation syndicale désigne un DS surnuméraire, cette désignation ouvre un nouveau délai de contestation de toutes les désignations en cause. Ce délai de 15 jours court à compter :

  • soit de la dernière désignation litigieuse ;
  • soit de la décision prise par l’organisation syndicale d’affiliation pour régler le conflit (en cas de courriers multiples, c’est le dernier qui est pris en compte).

Ici, le tribunal avait été saisi dans les 15 jours suivant le dernier courrier de l’organisation syndicale d’affiliation, l’action en contestation était donc recevable.

Règles d’arbitrage du juge. – En cas d’action en contestation, c’est ensuite à chaque syndicat concerné de présenter au juge d’instance, les éléments permettant de légitimer la désignation effectuée, ces éléments pouvant être :

  • soit des dispositions statutaires déterminant le syndicat ayant qualité pour procéder aux désignations des DS ou à leur remplacement ;
  • soit la décision prise par l’organisation syndicale d’affiliation pour régler le conflit.

Faute de tels éléments, le juge d’instance doit faire application de la règle chronologique et valider la désignation notifiée en premier.

Cass. soc. 29 octobre 2010, nos 09-67969 et 09-68207 FPBR

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