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Désignation des membres du CHSCT parmi les salariés de l’établissement

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L’affaire. – Une société composée de plusieurs établissements distincts, au sens des élections des délégués du personnel, comptait plusieurs CHSCT. Une question pratique se posait : les salariés d’un établissement peuvent-ils être désignés comme membres du CHSCT d’un autre établissement, les deux établissements se trouvant sur un même site géographique ?

Membre du CHSCT de son établissement. – Les juges rappellent que le comité d’hygiène et de sécurité est institué dans le cadre de l’établissement et le cas échéant par secteurs d’activité au sein de l’établissement (c. trav. art. L. 4611-1).

Ils précisent également que seul un accord collectif peut prévoir qu’un même CHSCT regroupe des salariés dépendant de plusieurs établissements dont chacun est doté d’un comité d’établissement. En conséquence de quoi :

  • seuls les salariés d’un établissement peuvent être désignés au sein du CHSCT de cet établissement ;
  • le collège désignatif des membres du CHSCT ne peut être constitué que des membres élus de ce même établissement.

cass. soc. 17 juin 2009, n° 08-60438 FSPBR

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