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Désignation des membres du CHSCT

chsct-1le secret du vote n’implique pas forcément un vote sous enveloppe

 

 
Pour l’élection des membres du CHSCT, le secret du vote doit être impérativement respecté. En revanche, les membres du collège électoral peuvent décider de se passer d’un vote sous enveloppe.

 
L’affaire. – Après l’élection des membres du CHSCT, plusieurs syndicats ont demandé leur annulation, au motif que le scrutin majoritaire auquel avait décidé de recourir, à l’unanimité, le collège désignatif, n’avait fait l’objet d’aucun protocole écrit.

Il était également reproché au scrutin de ne pas respecter les principes généraux du droit électoral pour ne pas avoir eu lieu par vote secret sous enveloppe.

La fixation du mode de scrutin implique-t-elle nécessairement un écrit ? – Le mode de scrutin pour désigner les membres du CHSCT est fixé, en principe, par consensus, c’est-à-dire par un accord unanime de tous les membres du collège désignatif (cass. soc. 17 mars 2004, n° 03-60122, BC V n° 94). Ainsi, les membres du collège désignatif peuvent décider de recourir au scrutin majoritaire (cass. soc. 17 mars 2004, n° 03-60122, BC V n° 94). Encore faut-il que cet accord soit exprès et non équivoque (cass. soc. 31 janvier 2001, n° 99-60526, BC V n° 32).

Dans cette affaire, la Cour de cassation précise que l’accord unanime par lequel les membres du collège électoral adoptent expressément un mode de scrutin autre que le scrutin proportionnel n’a pas nécessairement à faire l’objet d’un écrit.

Le vote au scrutin secret peut-il se passer d’enveloppes ? – Si un accord unanime peut définir les modalités de désignation des membres de la délégation du personnel au CHSCT, il ne peut en revanche être dérogé à l’obligation de procéder à un vote par scrutin secret (cass. soc. 25 octobre 2006, n° 06-60012, BC V n° 318). Or dans cette affaire, le scrutin s’était déroulé en utilisant des bulletins sans enveloppes. Dès lors, était-il valable ?

La Cour de cassation estime que si le secret du scrutin doit s’appliquer à la désignation des membres du CHSCT (c. électoral art. L. 59), celle-ci n’a pas nécessairement à avoir lieu sous enveloppe. Or, dans l’affaire en cause, conformément à l’accord unanime des membres du collège désignatif, les bulletins de vote avaient été collectés après avoir été pliés par les électeurs. De cette façon, pour les juges, le secret du vote avait ainsi été bien assuré.

Cass. soc. 22 septembre 2010, n° 10-60046 FSPB

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