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Désignation du CHSCT : préférence au candidat le plus âgé en cas de partage des voix

139_1_GLa Cour de cassation applique le principe général du droit électoral, donnant préférence au candidat le plus âgé en cas d’égalité entre deux candidats, à la désignation des représentants du personnel au CHSCT.

Représentants du personnel désignés par un collège composé d’élus du comité d’entreprise et des délégués du personnel. – Pour mémoire, les représentants du personnel au CHSCT sont désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d’entreprise (ou du comité d’établissement) et les délégués du personnel (c. trav. art. L. 4613-1).

En l’absence d’autres précisions dans le code du travail relatives aux modalités de cette désignation, la jurisprudence les a définies. Entre pratique, cette désignation doit prendre la forme d’une élection [voir Dictionnaire Social, « Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (élection) »].

Départage des candidats à égalité. – Dans un arrêt du 15 décembre 2015, la Cour de cassation précise que le principe général du droit électoral, donnant préférence au candidat le plus âgé en cas d’égale vocation de deux candidats à être élus, s’applique à cette élection (cass. soc. 14 décembre 2015, n° 14-26992 PB).

On savait déjà que les membres du collège désignatif peuvent, par un accord unanime, adopter expressément une règle particulière de départage des candidats à égalité. Cette décision peut intervenir à l’issue du premier tour et prendre la forme de l’organisation, acceptée par tous les membres du collège désignatif, d’un second tour de scrutin (cass. soc. 20 mars 2013, n° 12-20307, BC V n° 80). À notre sens, ce n’est qu’à défaut d’un tel accord unanime que la règle de la préférence au candidat le plus âgé doit être appliquée.

Répartition des sièges cadres/non cadres. – Pour rappel, les élus du CHSCT sont désignés parmi les salariés de l’entreprise dont certains doivent être des agents de maîtrise ou des cadres et ce, dans des proportions variant selon l’effectif de l’entreprise (ex. : dans un établissement de 199 salariés et moins, 3 salariés dont 1 appartenant au personnel de maîtrise ou des cadres) (c. trav. art. R. 4613-1).

Pour la Cour de cassation, la répartition des sièges entre les catégories de personnel ne doit modifier ni les règles de l’élection, ni le nombre des sièges revenant à chaque liste. Il convient donc, dans un premier temps, de répartir les sièges entre les listes sans se préoccuper de la réservation du ou des sièges pour la maîtrise ou les cadres, et ensuite de les attribuer aux candidats selon la catégorie à laquelle ils appartiennent (cass. soc. 16 avril 2008, n° 07-60408, BC V n° 88).

Toutefois, elle admet qu’après détermination des sièges revenant à chaque liste, les règles de détermination des élus en fonction de l’ordre dans lequel les candidats sont présentés sur les listes peuvent être modifiées lorsque cette modification est nécessaire pour pourvoir les sièges réservés au personnel de maîtrise et d’encadrement. Aujourd’hui elle indique que, lorsque plusieurs listes ont vocation à être modifiées pour assurer tout ou partie de cette représentation catégorielle, il y a lieu de désigner élu celui des candidats des listes concernées le plus âgé (cass. soc. 14 décembre 2015, n° 14-26992 PB).

Cass. soc. 14 décembre 2015, n° 14-26992 PB

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