Référencement par LOGICIELREFERENCEMENT.COM

Désignation du CHSCT

juge
Désignation du CHSCT via deux scrutins séparés : accord unanime facultatif

Un collège désignatif, constitué des élus CE et DP de l’établissement concerné, est seul compétent pour désigner les membres du CHSCT. S’il décide de retenir un mode de scrutin spécifique, il faut un accord unanime. Celui-ci n’est, en revanche, plus exigé si le collège désignatif procède à la désignation du CHSCT selon deux scrutins séparés.

Choix du mode de scrutin via un accord unanime. – Le mode de scrutin pour désigner les membres du CHSCT est fixé, en principe, par accord unanime de tous les membres du collège désignatif (cass. soc. 16 mai 1990, n° 89-61368, BC V n° 563 ; cass. soc. 17 mars 2004, n° 03-60122, BC V n° 94). Faute d’accord unanime, les membres du CHSCT sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour (cass. soc. 3 octobre 1989, n° 88-60741, BC V n° 563 ; cass. soc. 13 février 2003, n° 01-60751, BC V n° 55).

Quid en cas d’option de deux scrutins séparés ? – Le collège désignatif peut décider de retenir deux scrutins séparés : l’un pour élire les représentants appartenant au personnel de maîtrise ou d’encadrement, l’autre pour les représentants des autres catégories de salariés.

Ce choix ne suppose plus désormais un accord unanime du collège désignatif. Aucune disposition légale ne s’oppose, en effet, à ce que le collège spécial unique procède à la désignation des membres du CHSCT par deux scrutins séparés.

Précisons qu’il s’agit d’un revirement de jurisprudence de la Cour de cassation qui jusqu’alors considérait que seul un accord unanime des membres du collège désignatif permettait d’organiser deux scrutins séparés (cass. soc. 17 octobre 1989, n° 88-60781, BC V n° 598 ; cass. soc. 26 janvier 1999, n° 97-60511 D ; cass. soc. 20 juin 2007, nos 06-60265 D et 06-60146 D).

Cass. soc. 29 février 2012, n° 11-11410 FSPBR

99f6fb7d90999a7e89d3e8663b88541dUUUUUUUUUUUUUUUUUUUUUUUUUUUUUUU