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Désignation du délégué syndical : à quelle date vérifier les critères de représentativité ?

La communication-1Dans un arrêt rendu le 14 novembre 2013, la Cour de cassation apporte de nouvelles précisions concernant l’appréciation de la représentativité syndicale. En l’espèce, un an après avoir recueilli 80 % des suffrages aux élections des représentants du personnel, un syndicat avait vu partir un certain nombre de ses adhérents (plus de la moitié), de ses élus et même son propre délégué syndical (DS). Il avait alors désigné comme nouveau DS, un ancien représentant du syndicat rival.Des salariés de l’entreprise estimaient que le syndicat ayant vu fondre ses effectifs ne disposait plus de la représentativité syndicale à la date de la désignation, et donc qu’il ne pouvait pas désigner valablement de DS (c. trav. art. L. 2143-3). Ils ont porté le litige devant le tribunal d’instance. Ce faisant, ils soulevaient une question inédite, celle de savoir s’il faut apprécier la représentativité syndicale à la date des élections ou bien à la date de la désignation.Pour la Cour de cassation, les critères de représentativité (c. trav. art. L. 2121-1) doivent être tous réunis, mais il convient de distinguer deux séries de critères :- ceux tenant au respect des valeurs républicaines, à l’indépendance et à la transparence financière doivent être satisfaits de man
té et à l’audience électorale, font l’objet d’une appréciation globale « pour toute la durée du cycle électoral » ; en d’autres termes, un syndicat répondant à ces critères au jour des élections est réputé les remplir pendant toute la durée du cycle électoral.Dès lors, constatant, qu’au moment des élections, le syndicat désignataire remplissait bien la seconde série des critères de représentativité (la première série de critères était par hypothèse remplie), la Cour de cassation en déduit qu’il était bien représentatif lors de la désignation du DS et que celle-ci était tout à fait valable.Cass. soc. 14 novembre 2013, n° 12-29984 FSPB

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