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Désignation du délégué syndical

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Le délégué syndical doit être désigné dans le périmètre d’implantation du CE

 

Sauf accord collectif contraire, le périmètre de désignation des délégués syndicaux (DS) est le même que celui retenu pour l’élection du comité d’entreprise ou d’établissement (CE).

L’affaire : le périmètre de désignation du DS contesté. – Une déléguée syndicale avait été désignée dans le périmètre d’un établissement (« établissement d’Orly »). Selon l’employeur, le syndicat n’était pas en droit de désigner son DS dans ce périmètre.
Il faisait valoir que le protocole préélectoral conclu pour l’élection des membres du comité d’entreprise avait inclus l’établissement d’Orly dans le périmètre d’un établissement plus large (« établissement Ile-de-France »). Il existait ainsi un comité d’établissement unique pour tous les sites et établissements d’Ile-de-France.
La désignation aurait donc dû se faire dans le cadre de cet établissement unique et non dans le cadre plus restreint de l’établissement d’Orly.

Périmètre de désignation du DS = périmètre d’implantation du CE. – L’employeur obtient finalement gain de cause devant la Cour de cassation.
Le principe à retenir est celui-ci : sauf accord collectif en disposant autrement, le périmètre de désignation des délégués syndicaux est le même que celui retenu, lors des dernières élections, pour la mise en place du comité d’entreprise.
Aucun accord collectif ne prévoyant un périmètre plus restreint pour la désignation des DS, la désignation en question ne pouvait pas être validée.

Une solution déjà en germe. – Cette solution clairement affirmée découle logiquement de la jurisprudence récente de la Cour de cassation.
Elle avait en effet posé comme principe que la reconnaissance d’un établissement distinct pour la mise en place d’un CE permet nécessairement la désignation d’un DS dans ce même périmètre (cass. soc. 10 novembre 2010, n° 09-60451 FSPB). Et dans une autre décision, elle paraissait reconnaitre qu’un accord collectif pouvait retenir un périmètre de désignation des DS plus restreint que celui retenu pour les comités d’établissement (cass. soc. 10 novembre 2010, n° 09-72856 FSPB).

Cass. soc. 18 mai 2011, n° 10-60383 FSPBR

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