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Désignation d’un délégué syndical – Contestation par l’employeur

38_1_VSi l’employeur conteste la désignation d’un délégué syndical (DS) en alléguant que l’effectif de son entreprise est inférieur à 50 salariés, c’est à lui d’apporter les éléments de preuve relatifs à cet effectif.

Un employeur a vu sa demande en contestation de la désignation d’un DS rejetée. Il faisait notamment valoir que son entreprise n’atteignait pas le seuil de 50 salariés, requis pour une telle désignation, contrairement à ce que prétendait le syndicat.

Or, c’était à l’employeur de prouver que l’effectif de son entreprise n’avait pas atteint 50 salariés pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes (c. trav. art. L. 2143-3) et ce, en prenant en compte les salariés mis à disposition par des entreprises extérieures travaillant dans son entreprise.

Cass. soc. 24 septembre 2008, n° 08-60238 FD

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