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Désignation d’un expert au cours d’une réunion du CHSCT

139_1_GLa désignation d’un expert peut faire l’objet d’une délibération du CHSCT sans avoir été préalablement inscrite à l’ordre du jour.

L’affaire. – Lors d’une réunion du CHSCT au cours de laquelle deux projets étaient présentés par l’employeur, les représentants du personnel ont adopté une résolution prévoyant la désignation d’un expert afin d’expertiser l’organisation de la production sur l’ensemble du périmètre concerné par les projets ainsi que l’impact de ces derniers sur les conditions de travail des salariés.

L’employeur a saisi le tribunal de grande instance en vue de l’annulation de la délibération du CHSCT au motif que la désignation d’un expert ne pouvait faire l’objet d’une délibération sans être préalablement inscrite à l’ordre du jour. La Cour de cassation a rejeté l’argument de l’employeur au motif que lorsque la délibération adoptée a un lien implicite mais nécessaire avec la question inscrite à l’ordre du jour, il n’est pas indispensable qu’elle ait été préalablement inscrite.

Un lien implicite avec la question inscrite à l’ordre du jour suffit. – Au titre de sa mission de contribution à l’amélioration des conditions de travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail des salariés (c. trav. art. L. 236-9 ; n. c. trav. art. L. 4612-1). Par ailleurs l’employeur doit consulter le CHSCT avant tout projet important modifiant les conditions de travail (c. trav. art. L. 236-2 ; n. c. trav. art. L. 4614-12). En conséquence, les juges rappellent ici que lorsqu’un projet important modifie les conditions de travail des salariés, le CHSCT peut, au titre de sa mission de contribution à l’amélioration des conditions de travail, valablement prendre une délibération visant à faire appel à un expert.

Ainsi, en matière de recours à un expert, dès lors qu’existe un lien implicite entre une délibération du CHSCT non inscrite à l’ordre du jour et une question inscrite à l’ordre du jour, la délibération est valable.

Cass. soc. 13 novembre 2007, n° 06-13205 ; Guide Représentants du personnel, §§ 2438 à 2447 et §§ 3110 à 3115

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