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Désignation d’un représentant syndical au CE dans les entreprises de moins
de 300 salariés

Negos 1-1Dans les entreprises de moins de 300 salariés, les syndicats qui souhaitent être représentés au comité d’entreprise (CE) doivent désigner un délégué syndical (DS). Ce dernier est en effet « de droit » représentant syndical au CE.

Entreprises d’au moins 300 salariés : avoir des élus au CE. – Dans ces entreprises, seuls les syndicats qui ont obtenu au moins deux élus au CE peuvent y désigner un représentant (c. trav. art. L. 2324-2 ; cass. soc. 4 novembre 2009, n° 09-60066, BC V n° 240). La qualité de syndicat représentatif n’est en revanche pas requise (cass. soc. 8 juillet 2009, n° 09-60015, BC V n° 179).

Entreprises de moins de 300 salariés : avoir désigné son DS. – Dans ces entreprises, il est simplement exigé que le représentant au CE éventuellement désigné soit le DS (c. trav. art. L. 2143-22). Le droit d’être représenté au CE est ainsi réservé aux syndicats représentatifs.

Un employeur de moins de 300 salariés a pourtant tenté de faire valoir sa propre interprétation du code du travail : la condition de l’obtention d’élus au CE serait applicable quel que soit l’effectif de l’entreprise. Selon lui, la particularité des entreprises de moins de 300 salariés se situerait uniquement au niveau du choix du représentant au CE, les syndicats étant tenus de désigner leur DS.

L’employeur n’a pas convaincu les juges qui n’ont pas annulé la désignation en question. Dans la mesure où c’est bien le délégué syndical qui avait été désigné représentant au CE, cette désignation était bien valide. Le fait que le syndicat signataire n’ait pas obtenu d’élus au CE était sans importance.

Une solution sans surprise. – Les juges ont manifestement interprété « fidèlement » le code du travail. Notons par ailleurs que la Cour de cassation a déjà affirmé que « la désignation d’un représentant syndical au comité d’entreprise est une prérogative que la loi réserve aux syndicats qui ont obtenu une légitimité électorale, soit en étant reconnus représentatifs, dans les entreprises de moins de 300 salariés, soit en ayant des élus au comité d’entreprise dans les autres entreprises » (cass. soc. 14 décembre 2011, n° 11-14642 FSPB).
Cass. soc. 20 juin 2012, n° 11-15558 FSPB

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