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Diffamation

juge

un tract syndical peut tomber sous le coup du délit de presse

 

L’affaire. – Durant la campagne électorale précédant des élections professionnelles visant à renouveler le comité d’entreprise, un syndicat avait distribué aux salariés un tract prenant à parti l’un des candidats en lice. Ce tract rappelait que « ce candidat, secrétaire du CE sortant avait licencié une assistante du CE et ce, de façon indigne alors qu’elle souffrait d’une longue et grave maladie ».

Le candidat concerné a fait assigner le syndicat en diffamation.

Retour sur la définition de la diffamation. – Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation (loi du 29 juillet 1881, art. 29).

La bonne foi du syndicat peut-elle excuser des propos diffamatoires ? Si le contenu des tracts est librement déterminé par l’organisation syndicale sous réserve qu’il soit de nature syndicale, il doit respecter les dispositions relatives à la presse, en particulier celles qui visent les injures et la diffamation publique (c. trav. art. L. 2142-5). Les juges de la cour d’appel ont écarté, en l’espèce, la diffamation au motif que le syndicat n’avait fait que porter à la connaissance des salariés, de toute bonne foi, des faits avérés et ce, dans un contexte électoral tendu.

La bonne foi du syndicat n’est pas toujours suffisante. – La Cour de cassation considère, au contraire, que le fait justificatif de bonne foi permettant d’échapper à la condamnation de délit de diffamation suppose le respect de 4 conditions cumulatives: l’absence d’animosité personnelle, la légitimité du but poursuivi, la prudence et la mesure dans l’expression ainsi que le sérieux de l’enquête.

Or, dans cette affaire, la cour d’appel avait accordé le bénéfice de la bonne foi au syndicat sans vérifier la stricte application de ces critères.
En conséquence, la cour de cassation a censuré l’arrêt d’appel.

Le contexte électoral est sans incidence. – Un contexte électoral tendu n’est pas de nature à contourner les dispositions relatives aux délits de la presse et ne peut donc pas justifier des propos diffamatoires.

Cass. civ., 1re ch., 17 mars 2011, n° 10-11784 FSPBI

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