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Discrimination syndicale – refus de promotion

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Quand un refus de promotion vaut discrimination syndicale

Il est interdit à l’employeur de prendre des mesures discriminatoires, relatives entre autres à l’avancement d’un salarié, en raison de l’appartenance du salarié à un syndicat ou de ses activités syndicales (c. trav. art. L. 1132-1 et L. 2141-5).

Dans cette affaire, un employeur s’était engagé à mettre en place un avancement d’échelon, lié au mérite, lors d’une réunion du comité d’entreprise. Par la suite, un salarié, qui occupait des fonctions de délégué syndical, s’était vu refuser son bénéfice. Or, près de 3 ans et demi après avoir pris cet engagement, l’employeur n’avait toujours pas déterminé les critères précis devant motiver le refus d’avancement d’échelon.

Pour la Cour de cassation, l’employeur ne rapportait pas la preuve d’éléments objectifs pertinents justifiant le refus d’avancement sollicité par le salarié. Par ailleurs, ce refus n’était pas sans lien avec la procédure que ce dernier avait engagée contre la société, dans un contexte de revendication syndicale, à la suite de l’installation de caméras dans ses différents parkings.

Par conséquent, l’employeur a été condamné à reclasser le salarié à l’échelon exceptionnel suivant l’échelon qu’il occupait précédemment, à lui verser des sommes à titre de rappel de salaire, de congés payés, ainsi que des dommages-intérêts pour discrimination.

Cass. soc. 15 octobre 2008, n? 06-46106 FD

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