Référencement par LOGICIELREFERENCEMENT.COM

Discrimination syndicale

blesse-1

Des faits prescrits peuvent établir la réalité de la discrimination syndicale

L’affaire. – Un salarié parti en préretraite estimait avoir subi une carrière ralentie en raison d’une discrimination syndicale: il avait exercé diverses responsabilités syndicales pendant 27 ans, sans avoir eu la même évolution de carrière que d’autres salariés placés dans une même situation.

Délai pour agir. – Un salarié s’estimant victime d’une discrimination syndicale n’a, depuis la loi du 17 juin 2008, que cinq ans pour agir au lieu de trente auparavant (c. civ. art. 2224).
Dans cette affaire, la prescription trentenaire était encore valable, mais la même solution peut être appliquée à la prescription quinquennale.

Ainsi, les juges, pour condamner l’employeur, avaient comparé l’évolution de carrière du salarié avec celle d’autres salariés placés dans la même situation sur une période supérieure à trente ans. Cette position était critiquée par l’employeur, qui reprochait à la cour d’appel d’avoir pris en compte des faits prescrits.

Prise en compte possible de faits prescrits. – La prescription trentenaire (et quinquennale désormais) interdit de prendre en compte des faits de discrimination couverts par elle. Néanmoins, elle n’interdit pas aux juges, pour apprécier la réalité de la discrimination, de procéder à des comparaisons avec d’autres salariés engagés dans des conditions identiques de diplôme et de qualification à la même date que l’intéressé, même si celle-ci est antérieure à la période non prescrite.

Cass. soc. 4 février 2009, n° 07-42697 FSPB

c0efc25cd88e6376cdb990b642b7c0d1%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%%