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Discrimination

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Contentieux relatif à une discrimination : qui prouve quoi ?

 

 

La Cour de cassation précise comment la charge de la preuve entre le salarié et l’employeur se répartit en cas de litige relatif à une discrimination.
Au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer une discrimination. – Quand un salarié saisit les juges parce qu’il s’estime victime de discrimination, par exemple syndicale, il leur présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une telle discrimination (c. trav. art. L. 1134-1 et L. 2141-5).

La Cour de cassation précise que le juge apprécie « dans leur ensemble » ces éléments de fait (cass. soc. 29 juin 2011, n° 10-15792 FSPB).

Dans cette affaire, un salarié titulaire de plusieurs mandats syndicaux avait fait valoir les éléments suivants :

  • Il s’était vu affecter un autre véhicule que celui qu’il conduisait habituellement, en raison de ses absences pour exercer ses mandats représentatifs, et ce jusqu’à l’intervention de l’inspecteur du travail ;
  • il n’avait bénéficié ni des frais de repas lors de ses journées de délégation, ni de diverses primes attachées à son exercice professionnel ;
  • son salaire moyen était le plus faible de tous les chauffeurs, à l’exception d’un autre ;
  •  il n’avait pas d’entretien d’évaluation ;
  • et qu’il était l’un des seuls chauffeurs – exception faite de trois autres délégués syndicaux – à ne pas bénéficier d’un téléphone mobile.

Les juges auraient dû considérer que ce salarié avait bien présenté des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination.

Une comparaison avec d’autres salariés est facultative. – Dans une autre affaire, la Cour de cassation rappelle que l’existence d’une discrimination n’implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d’autres salariés (cass. soc. 29 juin 2011, n° 10-14067 FSPB).

En l’espèce, le salarié exerçant divers mandat représentatif n’avait d’abord pas obtenu gain de cause. Les juges avaient en effet estimé que les éléments de fait qu’il avait présentés ne caractérisaient aucune discrimination. Or, l’employeur ne lui avait pas fourni de travail pendant de longues périodes.

Finalement, la Cour de cassation a donné raison au salarié en décidant que cet élément était bien de nature à laisser supposer l’existence d’une discrimination.

Elle reprend ici une règle qu’elle avait déjà adoptée (cass. soc. 10 novembre 2009, n° 07-42849, BC V n° 246 ; cass. soc. 23 mars 2011, n° 09-42666 FSPB).

A l’employeur de prouver l’absence de discrimination. – Si le juge estime que les éléments de fait présentés par le salarié laissent effectivement supposer l’existence d’une discrimination, c’est alors à l’employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination (c. trav. art. L. 1134-1 ; cass. soc. 29 juin 2011, n° 10-15792 FSPB).

S’il ne réussit pas à apporter cette preuve, il est condamné pour discrimination.

cass. soc. 29 juin 2011, n° 10-14067 FSPB ; cass. soc. 29 juin 2011, n° 10-15792 FSPB

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