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Dissimuler à l’inspection du travail un défaut de versement de la subvention de fonctionnement au CE peut conduire au pénal

Tresorie-1L’employeur qui déclare à un inspecteur du travail avoir versé la subvention de fonctionnement au CE, alors qu’en réalité il n’a pas régularisé la situation, encourt une condamnation au pénal pour obstacle aux fonctions de l’inspecteur du travail. L’enjeu est d’autant plus important qu’à compter du 1er juillet 2016, les sanctions en la matière sont plus lourdes.

Fausses déclarations à l’inspection du travail = délit d’obstacle aux fonctions d’un inspecteur du travail. –Dans l’affaire qui nous intéresse, un employeur avait fait l’objet d’un premier contrôle de l’inspection du travail à l’issue duquel il devait régulariser sa participation au budget de fonctionnement du CE. À l’occasion d’un deuxième contrôle, l’employeur avait assuré avoir réglé la situation, mais sans être en mesure de produire les documents le justifiant. De fait, il ne s’était pas conformé à ses obligations.

Or, pour les juges d’appel, approuvés par la chambre criminelle de la Cour de cassation, faire des fausses déclarations à l’inspecteur du travail en vue de dissimuler l’absence de versement de la subvention de fonctionnement au CE revient à faire obstacle aux fonctions de l’inspecteur du travail.

L’employeur et son DRH ont donc été condamnés.

Amende plus lourde à compter du 1er juillet 2016. – À ce jour, l’employeur qui fait obstacle au contrôle encourt un emprisonnement d’un an et une amende de 3 750 €.

À compter du 1er juillet 2016, la peine d’emprisonnement restera la même mais l’amende passera à 37 500 € (c. trav.art. L. 8114-1 ; ord. n° 2016-413 du 7 avril 2016, art. 4, JO du 8).

Délit d’entrave au fonctionnement du CE. – En l’espèce, l’employeur a aussi été condamné pour entrave au fonctionnement du CE du fait de :

-son abstention volontaire de verser la subvention de fonctionnement au CE selon les modalités requises ;

-de l’impossibilité pour le CE de connaître et de vérifier la subvention de fonctionnement due par l’employeur ;

-des pressions et menaces exercées sur des élus du CE.

Cass. crim. 15 mars 2016, n° 14-87989 FPB

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