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Droit syndical

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Représentativité : un score de 10 % dans un collège ne suffit pas

 

Un syndicat généraliste ne peut pas se prévaloir des règles spécifiques aux syndicats catégoriels et se considérer comme représentatif avec un score de plus de 10 % dans le seul collège où il a présenté des candidats.

Rappel des règles de représentativité spécifiques aux syndicats catégoriels. – Pour être considéré comme représentatif, un syndicat doit notamment avoir recueilli au moins 10 % des suffrages au premier tour des dernières élections professionnelles, tous collèges confondus (c. trav. art. L. 2122-1).

Les syndicats catégoriels bénéficient, quant à eux, de règles particulières. Ils doivent eux aussi totaliser au moins 10 % des suffrages, mais uniquement dans le collège où ils ont vocation à présenter des candidats (c. trav. art. L. 2122-2).

Un syndicat généraliste a tenté de mettre à profit le régime « de faveur » spécifique aux organisations catégorielles.

Des règles inapplicables aux syndicats généralistes. – Dans cette affaire, un syndicat généraliste se prévalait d’un score de 11 % dans le seul collège où il avait présenté des candidats. En revanche, tous collèges confondus, son audience demeurait inférieure à 10 %. Ce syndicat n’en avait pas moins désigné un délégué syndical et un délégué syndical supplémentaire conventionnel.

Son raisonnement était le suivant : puisqu’un syndicat catégoriel est considéré comme représentatif avec un score d’au moins 10 % dans le collège où il a vocation à présenter des candidats, le principe de non-discrimination commande d’appliquer la même règle à un syndicat généraliste qui atteindrait le seuil de 10 % dans le seul collège où il a présenté des candidats.

Sans surprise, la Cour de cassation rejette cette interprétation. Les règles de représentativité des syndicats catégoriels ne peuvent pas être détournées de leur objet et appliquées aux syndicats généralistes. Dans cette affaire, l’audience du syndicat, tous collèges confondus, était inférieure à 10 % de sorte que la désignation des délégués syndicaux devait être annulée.

Cass. soc. 2 mars 2011, n° 10-60214 D

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