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Droit syndical

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Absence de progression de carrière ne vaut pas toujours discrimination syndicale

 

Discrimination syndicale interdite. – L’employeur ne peut pas prendre en considération l’appartenance d’un salarié à un syndicat, ou le fait qu’il exerce une activité syndicale, pour arrêter ses décisions à son égard en ce qui concerne notamment l’embauche, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l’avancement, la rémunération et l’octroi d’avantages sociaux, les mesures de discipline et de congédiement (c. trav. art. L. 2141-5).

Obligation d’assurer une progression de carrière ? – Les juges précisent que, sauf accord collectif ou stipulation particulière du contrat de travail prévoyant une progression de carrière, l’employeur n’est pas tenu d’assurer cette progression par des changements d’emploi ou de qualification.

En effet, le salarié pouvant s’opposer à la modification de son contrat de travail, l’absence d’évolution de son emploi ou de sa qualification ne peut pas toujours être imputée à l’employeur.

Il en est ainsi, lorsque, comme dans l’affaire tranchée le 6 juillet, le salarié a bénéficié des mêmes possibilités de formation que ses collègues et que, face aux opportunités de carrière dont il a été informé dans les mêmes conditions que ceux-ci, il a manifesté sa volonté de demeurer dans son emploi.

Le salarié n’avait pas été, en l’espèce, victime de discrimination.

Cass. soc. 6 juillet 2010, n° 09-41354 FSPBR

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