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Droit syndical – Précisions ministérielles sur la représentativité dans l’entreprise ou l’établissement

negos-3Dans une circulaire du 13 novembre 2008, l’administration a apporté diverses précisions sur la réforme des règles de représentativité par la loi portant rénovation de la démocratie sociale (loi 2008-789 du 20 août 2008, JO du 21).

Prise en compte des élections partielles. – L’administration détaille les élections qui doivent être prises en compte pour apprécier la représentativité d’un syndicat au niveau de l’entreprise ou de l’établissement. Lorsque des élections partielles ont lieu, celles-ci doivent être prises en compte (fiche n° 1, § 1.2.2).
Pour rappel, en principe, un employeur organise des élections partielles dès lors (c. trav. art. L. 2314-7 et L. 2324-10 ; Guide « Représentants du personnel », §§ 270 à 272) :

  • qu’un collège électoral n’est plus représenté ;
  • ou que le nombre de titulaires est réduit d’au moins 50 % au sein des délégués du personnel ou du comité d’entreprise.

Après chaque élection partielle, un calcul de représentativité consolidé doit avoir lieu afin de déterminer les nouveaux pourcentages, qui fonderont la mesure pour la validité des accords.
(fiche n° 1, § 1.2.2).

Cas des entreprises à établissements multiples. – La circulaire détaille les règles applicables lorsque l’entreprise possède plusieurs établissements distincts (fiche n° 1, § 1.2.2). Celles-ci diffèrent selon que l’entreprise dispose ou non de comité d’établissement.

Dans une entreprise composée de plusieurs établissements distincts avec un seul comité d’entreprise (CE), seules les élections du comité d’entreprise sont prises en compte pour déterminer les syndicats représentatifs dans l’entreprise et l’ensemble des établissements. Il n’est donc pas tenu compte des élections de délégués du personnel ayant lieu dans chaque établissement.

Lorsque l’entreprise comporte plusieurs établissements distincts d’au moins 50 salariés qui organisent des élections au comité d’établissement, la représentativité d’un syndicat s’apprécie :

  • au niveau des établissements, en fonction des résultats des élections des comités d’établissement ;
  • au niveau de l’entreprise, en additionnant les suffrages obtenus par le syndicat dans l’ensemble des établissements, quel que soit le pourcentage qu’il a obtenu par établissement.

Calcul des résultats par cycle électoral dans les entreprises à établissements multiples.
– Lorsque les établissements distincts d’une entreprise organisent les élections des membres des comités d’établissement en même temps, la mesure de l’audience électorale des syndicats au niveau central ne soulève pas de difficulté.

Mais lorsqu’ils élisent leur comité à des dates différentes, il faut raisonner sur la base du cycle électoral (fiche n° 1, § 1.2.2). Ce n’est qu’une fois que chaque établissement aura élu son comité que l’audience électorale des syndicats et a fortiori leur représentativité pourront être déterminées au niveau central.

En pratique, le point de départ de ce cycle électoral renvoie à celui du premier établissement organisant les élections pour lesquelles la première réunion de négociation du protocole préélectoral est postérieure au 21 août 2008.
Le point d’arrivée est constitué par la dernière élection du comité d’établissement. Il faut attendre le terme de ce cycle, c’est-à-dire que tous les établissements aient renouvelé leur comité, pour déterminer la représentativité des syndicats au niveau central. Par la suite, un nouveau cycle d’élections s’ouvre dans les établissements.

Circ. DGT 2008-20 du 13 novembre 2008, fiche 1

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