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Droit syndical – Représentativité

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Règles de représentativité des syndicats conformes au droit international

Mise en cause des règles sur la représentativité par un tribunal d’instance. – Pour mémoire, dès lors que les élections professionnelles sont postérieures à la loi « Démocratie sociale » (loi 2008-789 du 20 août 2008, JO du 21), un syndicat n’est représentatif – et ne peut donc désigner un délégué syndical – qu’à condition d’avoir recueilli au moins 10 % des suffrages au premier tour (c. trav. art. L. 2121-1 et L. 2122-1).

Un tribunal d’instance avait décidé que cette règle était contraire à plusieurs textes européens et internationaux (Conventions OIT 98 et 135 ; Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; Charte sociale européenne ; Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne).

Entre autres arguments, ce tribunal soutenait que l’obligation de recueillir au moins 10 % des suffrages pour pouvoir désigner un délégué syndical portait atteinte au droit des syndicats de mener les négociations collectives et constituait une ingérence dans leur fonctionnement.

Conformité des règles sur la représentativité selon la Cour de cassation. – La Cour de cassation donne tort au tribunal d’instance. Selon elle, le critère d’audience électorale auquel les syndicats doivent satisfaire pour faire la preuve de leur représentativité est conforme au droit international.

Elle fait notamment valoir que les États sont libres de réserver le droit de mener des négociations collectives aux syndicats représentatifs.

Par ailleurs, ce critère d’audience électorale se justifie par le fait qu’il permet aux salariés de déterminer eux-mêmes les personnes les plus aptes à défendre leurs intérêts dans l’entreprise et à conduire des négociations pour leur compte. Il ne saurait donc être question, pour la Cour de cassation, d’ingérence arbitraire dans le fonctionnement syndical.

Cass. soc. 14 avril 2010, n° 09-60426 FSPBR

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