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Droit syndical

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Les règles de représentativité et de désignation des représentants syndicaux sont conformes à la Constitution

La Cour de cassation a rejeté deux questions prioritaires de constitutionnalité qui tendaient à remettre en cause, d’une part, le fait que la représentativité des syndicats soit subordonnée à un score électoral d’au moins 10 % et, d’autre part, l’obligation d’avoir des élus au comité pour pouvoir y désigner un représentant syndical.

La loi « démocratie sociale » soumise à la question. – Il est désormais possible, à l’occasion d’un litige, d’invoquer l’inconstitutionnalité d’une disposition législative (loi 2009-1523 du 10 décembre 2009, JO du 11). La « question prioritaire de constitutionnalité » (QPC) est dans un premier temps soumise à la Cour de cassation, afin que celle-ci décide s’il y a lieu ou non de la transmettre au Conseil constitutionnel.

Des syndicats ont eu recours à cette procédure pour mettre en cause certaines dispositions de la loi « démocratie sociale » (loi 2008-789 du 20 août 2008, JO du 21). Ces questions prioritaires de constitutionnalité portaient respectivement sur :

  • le critère selon lequel un syndicat doit totaliser au moins 10 % des voix au premier tour des élections professionnelles pour être considéré comme représentatif dans l’entreprise ou dans l’établissement (c. trav. art. L. 2121-1 et L. 2122-1) ;
  • l’obligation pour un syndicat, dans les entreprises de 300 salariés et plus, d’avoir au moins deux élus au comité d’entreprise pour pouvoir y désigner un représentant au comité d’entreprise (c. trav. art. L. 2324-2).

Des questions qui n’iront pas jusqu’au Conseil constitutionnel. – La Cour de cassation a considéré que ces deux questions n’apparaissaient pas sérieuses et ne méritaient donc pas d’être soumises au Conseil constitutionnel.

S’agissant du critère d’audience électorale, la Cour estime que cette condition ne porte pas atteinte au principe de la liberté syndicale. Elle ajoute que la prise en compte des résultats des élections professionnelles favorise la participation des salariés à la détermination collective de leurs conditions de travail par l’intermédiaire des syndicats. Il convient de rappeler que la Cour de cassation avait déployé les mêmes arguments pour conclure à la conformité des nouvelles règles de représentativité aux normes internationales du travail (cass. soc. 14 avril 2010, n° 09-60426 FSPBR).

Quant à la désignation des représentants syndicaux dans les entreprises de 300 salariés et plus, la Cour de cassation se borne à relever que le fait que cette prérogative soit réservée aux syndicats ayant des élus au comité ne porte atteinte à aucun des droits et libertés garantis par la Constitution.

Cass. ass. plén. 18 juin 2010, nos 10-14749 et 10-40005

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