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Elections professionnelles

comite de groupe-1

Absence d’accord préélectoral sur la répartition des sièges entre les collèges : l’employeur ne peut pas décider seul

 

En l’absence d’accord sur la répartition des sièges entre les collèges électoraux, l’employeur doit saisir le DIRECCTE. S’il procède unilatéralement à cette répartition, les élections professionnelles sont nulles.

Contenu obligatoire du protocole d’accord préélectoral. – Le protocole d’accord préélectoral doit contenir certaines dispositions au titre desquelles, des clauses relatives à la répartition des sièges entre les collèges électoraux (c. trav. art. L. 2314-11 et L. 2324-13).

Rôle de l’administration faute d’accord entre l’employeur et les syndicats « intéressés ». – Si l’employeur et les syndicats « intéressés » ne parviennent pas à un accord sur ce point, le DIRECCTE décide de cette répartition des sièges entre les collèges électoraux (c. trav. art. L. 2314-11 et L. 2324-13).

Pas de répartition décidée par l’employeur seul. – La Cour de cassation rappelle que les élections professionnelles, organisées par l’employeur qui a décidé seul la répartition des sièges entre les collèges, sont nulles.

En l’espèce, l’employeur n’avait pas donné suite à la demande d’un syndicat d’organiser une réunion en bonne et due forme pour négocier un protocole d’accord préélectoral. Il estimait ne pas avoir à saisir le DIRECCTE car, selon lui, il y avait eu un accord tacite sur la répartition des sièges entre les collèges. Il se prévalait en effet d’échanges par courriers (courriers papiers et mails) qu’il avait eus avec un autre syndicat, celui-ci ayant répondu à son invitation à négocier. Il a organisé les élections sur cette base.

Les juges ont annulé ces élections, décision que confirme la Cour de cassation. De simples échanges par courriers ne constituent donc pas un accord à proprement parlé. Des négociations et la signature d’un accord en bonne et due forme sont indispensables. A défaut, c’est l’administration qui décide et non l’employeur.

Jurisprudence constante. – La Cour de cassation maintient ainsi sa jurisprudence antérieure à la loi du 20 août 2008 (cass. soc. 8 novembre 2006, n° 06-60007, BC V n° 332).

Cass.soc. 9 novembre 2011, n° 11-60029 FPB

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