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Elections professionnelles : collèges électoraux et listes électorales

Formation-1Elections professionnelles

L’affaire. – Un syndicat avait demandé au tribunal de statuer sur la mise en place des élections des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise. La société concernée avait également saisi le tribunal.

Il lui était notamment demandé de se prononcer sur :

  • la répartition des sièges entre les différentes catégories et la répartition du personnel entre les collèges électoraux ;
  • la régularité des listes électorales ;
  • l’indication sur les listes électorales de coefficients hiérarchiques des salariés.

Répartir des sièges entre les différentes catégories de personnel et répartir le personnel entre les collèges électoraux : rôle de l’inspecteur du travail. – Lorsqu’un accord ne peut être obtenu sur la répartition des sièges entre les différentes catégories et la répartition du personnel entre les collèges électoraux, c’est l’inspecteur du travail qui décide de cette répartition (c. trav. art. L. 2314-11 et L. 2314-13).

Ainsi, en l’absence de protocole préélectoral valide, le tribunal d’instance ne peut pas répartir le personnel dans les différents collèges.

Régularité des listes électorales. – Si l’employeur est tenu d’établir la liste électorale, il lui appartient, en cas de contestation, de fournir les éléments nécessaires au contrôle de sa régularité.

En l’espèce, il se contentait de fournir des listings informatiques. Il s’abstenait de produire les justificatifs détenus de lui seul, justificatifs pouvant attester de remplacements et du rattachement de salariés détachés à l’établissement concerné.

Le tribunal pouvait donc, sans inverser la charge de la preuve, demander à l’employeur de démontrer que tel ou tel salarié devait être incorporé aux effectifs.

Indication sur les listes électorales de coefficients hiérarchiques des salariés. – Le tribunal avait décidé que les listes électorales indiqueraient le coefficient hiérarchique de chaque électeur.

Pour la Cour de cassation, les organisations syndicales peuvent, dans le cadre de la vérification de la régularité des inscriptions sur les listes électorales et de la répartition des salariés dans les collèges, demander communication des coefficients hiérarchiques de ces salariés à l’employeur. Pour autant, il n’appartient pas au tribunal d’instance d’ordonner l’affichage de ces informations, de nature personnelle.

Cass. soc. 20 juin 2012, n° 11-19643 et 11-19658 FSPB

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