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Elections professionnelles

Tresorie-1

Quelles irrégularités permettent d’annuler le scrutin ?

Elections professionnelles : quelles irrégularités permettent d’annuler le scrutin ?
Les irrégularités dans l’organisation et le déroulement d’une élection professionnelle n’entraînent pas nécessairement l’annulation du scrutin, à moins qu’elles soient directement contraires aux principes du droit électoral (égalité entre les électeurs, etc.). Dans cette affaire, la Cour de cassation récapitule les cas d’annulation du scrutin, en prenant en compte la loi « démocratie sociale » (loi 2008-789 du 20 août 2008, JO du 21).

Irrégularités lors du scrutin. – Plusieurs événements avaient en l’espèce affecté le déroulement d’une élection professionnelle qui avait eu lieu après l’entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008 :

  • une candidature avait été présentée dans le collège non cadre, alors qu’elle relevait du collège cadre, et l’erreur n’avait pas pu être rectifiée à temps pour les salariés votant par correspondance qui avaient utilisé les bulletins erronés ;
  • il n’y avait eu que trois présidents pour quatre bureaux de vote ;
  • enfin, les résultats avaient été validés de façon informelle, sans signature immédiate d’un procès-verbal et certains bulletins blancs ou nuls n’avaient pas été annexés aux résultats.

Le syndicat qui a demandé l’annulation des élections s’est vu débouté par les juges du fond, faute d’avoir démontré que les irrégularités avaient influencé le résultat du scrutin.

Incidence sur les résultats ou sur la détermination de la représentativité syndicale. – La décision des juges d’appel est cassée par la Cour de cassation.

À moins qu’elles soient directement contraires aux principes généraux du droit électoral, les irrégularités commises dans l’organisation et le déroulement du scrutin ne peuvent constituer une cause d’annulation que si :

  • elles ont exercé une influence sur le résultat des élections ;
  • depuis l’entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008, s’agissant du premier tour, elles ont été susceptibles d’avoir une incidence sur le seuil de 10 % que doit atteindre le syndicat pour être reconnu représentatif, ou sur le seuil de 10 % que doit atteindre le candidat pour pouvoir être ultérieurement désigné délégué syndical.

Les juges prennent ainsi en compte les conséquences de la loi du 20 août 2008. Rappelons que les résultats des élections professionnelles sont désormais déterminants pour les syndicats, tant pour la reconnaissance de leur représentativité (c. trav. art. L. 2122-1) que pour la détermination des salariés susceptibles d’être désignés délégués syndicaux (c. trav. art. L. 2143-3).

En l’espèce, les irrégularités constatées étaient directement contraires aux principes généraux du droit électoral et affectaient le déroulement du scrutin, qui devait donc être annulé.

Cass. soc. 13 janvier 2010, n° 09-60203 FSPB

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