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Entrée en application de l’instance unique créée par la loi « Rebsamen »

Les membres du CE-1La loi relative au dialogue social et à l’emploi a ouvert la possibilité, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, de mettre en place une instance unique de représentants du personnel. Le décret relatif à sa composition et à son fonctionnement vient de paraître au Journal officiel. Ses dispositions entrent en vigueur dès le 25 mars 2016.

Mise en place de l’instance unique : rappel

Conclusion d’un accord. – Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, une instance unique, regroupant les DP, le CE et le CHSCT, ou seulement deux de ces institutions représentatives, peut être mise en place en concluant un accord (loi 2015-994 du 17 août 2015, art. 14, JO du 18 ; c. trav. art. L. 2391-1).

Dans les entreprises comportant des établissements distincts, l’instance unique peut être mise en place au niveau d’un ou de plusieurs établissements, le cas échéant, selon des modalités de regroupement distinctes en fonction des établissements (c. trav. art. L. 2391-2).

En pratique, l’instance unique est mise en place lors de la constitution de l’une des trois instances (DP, CE et CHSCT) ou lors du renouvellement de l’une d’entre elles. Elle exerce l’ensemble des attributions des institutions représentatives regroupées.

Contenu de l’accord. – L’accord qui met en place l’instance unique fixe en principe les points suivants (c. trav. art. L. 2392-1 et L. 2393-1) :

-le nombre d’élus titulaires et suppléants de l’instance ;

-le nombre d’heures de délégation ;

-le nombre de jours de formation auxquels ont droit les membres de l’instance.

Ces éléments doivent être déterminés dans le respect de seuils minimum qui viennent d’être fixés par décret.

Composition de l’instance unique

Regroupement des trois instances. – Lorsque l’accord regroupe le comité d’entreprise ou le comité d’établissement, les délégués du personnel et le CHSCT, le nombre de représentants ne peut être inférieur à (c. trav. art. R. 2391-1) :

-moins de 300 salariés : 5 titulaires et 5 suppléants ;

-de 300 à 999 salariés : 10 titulaires et 10 suppléants ;

-à partir de 1 000 salariés : 15 titulaires et 15 suppléants.

Regroupement de deux instances. – Lorsque l’accord regroupe 2 des 3 institutions, le nombre de représentants ne peut être inférieur à (c. trav. art. R. 2391-2) :

-moins de 300 salariés : 4 titulaires et 4 suppléants ;

-de 300 à 999 salariés : 6 titulaires et 6 suppléants ;

-à partir de 1 000 salariés : 8 titulaires et 8 suppléants.

Appréciation des effectifs. – Les effectifs sont appréciés au niveau de l’entreprise ou de l’établissement, selon le cadre d’implantation de l’instance (c. trav. art. R. 2391-1 et R. 2391-2).

Heures de délégation des membres de l’instance

Regroupement des trois instances. – Lorsque l’instance regroupe le comité d’entreprise ou le comité d’établissement, les délégués du personnel et le CHSCT, le nombre d’heures de délégation des membres titulaires ne peut être inférieur à 16 heures par mois (c. trav. art. R. 2391-3).

Regroupement de deux instances. – Lorsque l’instance regroupe seulement 2 des 3 institutions, le nombre d’heures de délégation des membres titulaires ne peut être inférieur à 12 heures par mois (c. trav. art. R. 2391-3).

Formation des membres de l’instance

CE inclus dans l’instance. – Lorsque l’instance comprend le comité d’entreprise, ses membres bénéficient de la formation économique prévue pour les membres titulaires du CE. Ce stage dure au plus 5 jours (c. trav. art. L. 2325-44et R. 2391-4).

CHSCT inclus dans l’instance. – Lorsque l’instance comprend le CHSCT, ses membres bénéficient de la formation prévue pour les représentants du personnel au CHSCT. Dans les établissements d’au moins 300 salariés, ce stage dure au plus 5 jours (c. trav. art. L. 4614-14, L. 4614-15, R. 4614-24 et R. 2391-4).

Décret 2016-346 du 23 mars 2016, JO du 24

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