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Entreprises de 300 salariés et plus : bientôt la possibilité de regrouper les IRP par accord ?

People holding pieces of a jigsawLe projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi qui sera examiné en séance publique par l’Assemblée nationale à compter du 26 mai 2015, prévoit la possibilité pour les entreprises de 300 salariés et plus, de regrouper par voie d’accord majoritaire tout ou partie des institutions représentatives du personnel (IRP).

Regrouper par voie d’accord majoritaire tout ou partie des IRP (DP, CE et CHSCT) au sein d’une seule instance. – Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, il est prévu qu’un accord signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives « majoritaires » (c’est à dire ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections professionnelles) puisse prévoir le regroupement des DP, du CE et du CHSCT, ou de deux de ces institutions représentatives au sein d’une instance exerçant l’ensemble des attributions des institutions faisant l’objet du regroupement.

Entreprises à établissements distincts. – Dans les entreprises comprenant des établissements distincts, la nouvelle instance pourrait être mise en place au niveau d’un ou de plusieurs établissements, le cas échéant selon des modalités de regroupements distinctes en fonction des établissements. Ainsi, les partenaires sociaux disposeraient d’une grande latitude sur le périmètre de ces regroupements, qui pourraient varier y compris d’un établissement à l’autre de l’entreprise.

Accord d’entreprise, et à défaut, accord d’établissement. – En l’absence d’un accord majoritaire d’entreprise prévoyant le regroupement des IRP, un établissement distinct pourrait prendre l’initiative de regrouper ses institutions représentatives (comité d’établissement, délégués du personnel et, le cas échéant, CHSCT) en concluant son propre accord majoritaire

Élection de l’instance. – Sa mise en place aurait lieu lors de la constitution de l’une des trois institutions représentatives ou lors de son renouvellement.

Si l’accord prévoit que le comité d’entreprise ou d’établissement fait partie du regroupement, alors l’élection des membres de l’instance suivrait les règles actuelles de l’élection du CE (c. trav. art. L. 2324-3 à L. 2324-28). Dans l’autre cas (regroupement des DP et le CHSCT, à l’exclusion du CE), l’élection suivrait les règles actuelles de l’élection des DP (c. trav. art. L. 2314-1 à L. 2314-25).

Composition de l’instance. – Le nombre d’élus titulaires et suppléants de l’instance serait déterminé par l’accord, dans le respect d’un minimum fixé par décret.

Les représentants syndicaux au comité d’entreprise ou d’établissement assisteraient aux réunions de l’instance portant sur les attributions dévolues au CE, dans les mêmes conditions que dans un comité d’entreprise « classique », donc avec voix consultative (c. trav. art. L. 2324-2).

Modalités de fonctionnement prévues par l’accord. – L’accord majoritaire créant l’instance devrait fixer les modalités de son fonctionnement (ex. : nombre minimal de réunions de l’instance, qui ne pourrait être inférieur à une réunion tous les 2 mois).

Si l’instance comprend le CHSCT, l’accord devrait aussi prévoir des modalités spécifiques de fonctionnement de ce qui deviendrait une « commission » d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail(ex. : nombre minimal de réunions de l’instance consacrées aux questions d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qui ne pourrait être inférieur à 4 par an).

Statut de l’instance. – Le projet de loi prévoit d’attribuer la personnalité civile à l’instance (action en justice possible, gestion de son patrimoine et obligations afférentes).

Suppression de l’instance. – L’instance pourrait être supprimée par dénonciation de l’accord l’ayant mise en place. Cette dénonciation prendrait effet au terme du préavis de 3 mois, sans application du délai de survie d’un an (c. trav.art. L. 2261-9 et L. 2261-10). On retomberait ensuite dans le droit commun des IRP : l’employeur devrait procéder sans délai à l’élection des membres ou à la désignation des institutions qui étaient regroupées, conformément aux dispositions relatives à chacune d’elles. Les mandats des membres de l’instance seraient prorogés jusqu’à la date de mise en place de ces institutions.

Projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi (art. 9), déposé à l’Assemblée nationale le 22 avril 2015

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