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Expert-comptable du comité d’entreprise

Expert-4Expert-comptable du comité d’entreprise : quelle est l’étendue de sa mission ?

 

 

Quand le comité d’entreprise (CE) a recours à un expert-comptable pour l’assister, celui-ci peut notamment examiner la structure des rémunérations et demander à se voir communiquer la DADS électronique.

Examen des comptes annuels de l’entreprise. – Un CE a désigné un expert-comptable afin de l’assister dans l’examen de comptes annuels et de comptes prévisionnels.

L’entreprise a saisi le juge des référés afin d’obtenir que la mission d’expertise ne porte pas sur l’analyse de la structure des rémunérations ni sur l’égalité entre les hommes et les femmes.

Elle n’a pas obtenu gain de cause pour sa première demande mais sur la seconde, oui.

Examen de la structure des rémunérations. – La Cour de cassation rappelle que la mission de l’expert-comptable porte sur tous les éléments d’ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l’appréciation de la situation de l’entreprise (c. trav. art. L. 2325-36). Selon elle, l’étude de la structure des rémunérations du personnel destinée à fournir au comité des explications cohérentes sur la situation de l’entreprise relève bien de cette mission.

En l’espèce, l’étude des charges du personnel et du système de rémunération permettait au comité d’appréhender les éléments d’ordre social nécessaires à l’examen de la masse salariale et à son évolution.

Communication de la DADS électronique à l’expert-comptable. – Par ailleurs, la Cour de cassation considère que l’entreprise pouvait se voir ordonner de communiquer à l’expert-comptable la déclaration annuelle des données sociales (DADS) sous forme électronique. Les dispositions du Code du travail prévoyant que l’expert-comptable « a accès » à certains documents ne font pas, en effet, obstacle à cette communication (c. trav. art. L. 2325-37).

L’employeur, qui faisait valoir que l’expert-comptable pouvait seulement se faire communiquer sur place toutes les pièces qu’il estimait utiles à l’exercice de sa mission et qu’il ne pouvait exiger qu’elles lui soient envoyées sous forme électronique, n’a donc pas été suivi dans son argumentation.

Analyse de la situation comparée des hommes et des femmes dans l’établissement. – Enfin, l’analyse de la situation comparée des hommes et des femmes dans l’établissement avait été exclue de la mission d’expertise.

La Cour de cassation a confirmé ce point. L’analyse de la situation comparée des hommes et des femmes au sein de l’entreprise, telle qu’elle avait été demandée en l’espèce, n’entrait pas dans la définition des missions de l’expert-comptable du CE (c. trav. art. L. 2325-35 et L. 2325-36).

Cass. soc. 10 janvier 2012, n° 10-21270 FSPB

 

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