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Expert-comptable en vue de l’examen des comptes annuels

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Le comité d’entreprise dispose d’un « délai raisonnable » pour désigner un expert-comptable en vue de l’examen des comptes annuels

Un comité d’entreprise peut nommer un expert-comptable deux mois après que l’employeur a remis les documents relatifs aux comptes annuels. Une telle désignation n’est pas tardive.

Désignation dans un délai raisonnable. – Le comité d’entreprise peut se faire assister par un expert-comptable pour examiner les comptes communiqués chaque année par l’employeur (c. trav. art. L. 2323-35). Il exerce ce droit « au moment où les comptes lui sont transmis » (cass. soc. 18 décembre 2007, n° 06-17389, BC V n° 214).

Cette formulation, relativement imprécise, n’implique pas que le comité doive nécessairement procéder à la désignation de l’expert-comptable lors de la réunion au cours de laquelle l’employeur remet les informations.

Ainsi, la Cour de cassation a admis qu’un comité d’entreprise nomme un expert deux mois après la réunion au cours de laquelle l’employeur avait communiqué les documents relatifs aux comptes annuels. Cette désignation était régulière, car intervenue « dans un délai raisonnable ». L’employeur devait dès lors prendre en charge les frais d’expertise.

Peu importe la date d’approbation des comptes. – À l’occasion de cette affaire, il convient de rappeler que la désignation de l’expert est indépendante de la date d’approbation des comptes.

À titre d’exemple, pour une société commerciale, peu importe que l’assemblée générale ait déjà examiné les comptes annuels. Le comité d’entreprise reste en droit de nommer un expert-comptable (cass. soc. 2 mars 1993, n° 90-12868, BC V n° 74). Selon la même logique, la mission de l’expert ne prend pas fin avec l’approbation des comptes par l’assemblée générale des actionnaires. Même après la tenue de cette assemblée, celui-ci doit donc recevoir communication des documents nécessaires à l’examen des comptes (cass. soc. 17 février 2004, n° 02-11404 D).

Cass. soc. 15 décembre 2009, n° 08-17722 FSPB

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