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Expert du CHSCT

Expert-4CHSCT : contestation patronale d’un expert agréé impossible

Le CHSCT doit choisir un expert agréé – Face à un projet susceptible d’impacter les conditions de travail, le CHSCT peut demander une expertise.

Le choix du CHCT doit porter sur un expert agréé par arrêté ministériel conjoint (des ministres chargés du Travail et de l’Agriculture), pris après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la Commission nationale d’hygiène et de sécurité du travail en agriculture. Il peut s’agir d’une personne morale ou d’une personne physique (c. trav. art. L. 4614-12).

La compétence technique de l’expert n’est pas contestable dès lors qu’il est agréé. – L’employeur n’est pas autorisé à remettre en cause le choix d’un expert agréé. L’agrément ministériel fait foi à lui seul de la compétence de l’expert.

Peu importe la branche de l’entreprise car l’agrément ministériel dont bénéficie l’expert prouve sa compétence dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.

Cass. soc. 8 juillet 2009, n° 08-16676 FPB

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