Référencement par LOGICIELREFERENCEMENT.COM

Extension du droit de constituer une section syndicale

comite de groupe-1La loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a élargi le champ des syndicats habilités à constituer une section syndicale. Désormais, ce droit n’est plus réservé aux seuls syndicats représentatifs.

Syndicats représentatifs et certains syndicats non représentatifs. – Depuis le 22 août 2008 (loi 2008-789 du 22 août 2008, art. 6-I, JO du 21), sous réserve d’avoir plusieurs adhérents dans une entreprise ou dans un établissement, un syndicat peut y constituer une section syndicale s’il fait partie de l’une des trois catégories suivantes (n. c. trav. art. L. 2142-1) :

  • syndicat reconnu comme représentatif dans l’établissement ou dans l’entreprise en cause,
  • syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel,
  • syndicat satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constitué depuis au moins deux ans et dont le champ géographique et professionnel couvre l’établissement ou l’entreprise en cause.

Un syndicat ne peut constituer qu’une seule section, même s’il compte de nombreux adhérents.

Il peut s’agir d’un syndicat catégoriel, soit qu’il soit reconnu comme représentatif (cass. soc. 21 novembre 1990, n? 89-61281, BC V n° 354), soit qu’il appartienne à l’une des deux dernières catégories.

Représentativité non exigée depuis le 22 août 2008. – Ainsi, un syndicat non représentatif dans l’entreprise ou dans l’établissement peut y constituer une section syndicale, s’il appartient à l’une des deux dernières catégories visées ci-dessus.

Cette possibilité constitue la différence majeure par rapport au régime antérieur à la loi portant rénovation de la démocratie sociale (loi 2008-789 du 20 août 2008, art. 6-I, JO du 21), dans lequel seul un syndicat représentatif pouvait constituer une section syndicale.

L’employeur ne peut pas s’y opposer. – L’employeur ne peut pas s’opposer à la création d’une section syndicale au sein de son entreprise. S’il exerce des pressions sur le personnel pour le dissuader de constituer une section syndicale, il commet un délit d’entrave (c. trav. art. L. 412-2 ; n. c. trav. art. L. 2141-8 ; cass. crim. 11 mai 1995, n° 94-83574 D). Il en est de même s’il joue un rôle actif dans l’élaboration d’une pétition s’opposant à la mise en place d’une section syndicale par son intervention personnelle auprès de plusieurs salariés pour les inciter à la signer et qui, par ailleurs, tolère son affichage (cass. crim. 25 juin 2002, n° 01-85441 FD).

Tout au plus, l’employeur qui estime qu’un syndicat ne remplit pas les conditions requises pour constituer une section syndicale peut saisir le tribunal d’instance.

Rappelons que dans le cadre de la législation antérieure à la loi portant rénovation de la démocratie sociale (loi 2008-789 du 20 août 2008, JO du 21), lorsque le droit de constituer une section syndicale était lié à la représentativité d’un syndicat, l’employeur pouvait contester sa représentativité devant le tribunal d’instance, et empêcher ainsi la création d’une section syndicale (cass. soc. 26 octobre 2005, n° 05-60056 FD). Aucun délai ne lui était imposé pour agir (cass. soc. 23 septembre 1992, n° 89-21050, BC V n° 476).

Loi 2008-789 du 21 août 2008, art. 6-I, JO du 21

En savoir plus…

65ffb900317deccccf8221847cde534fkkkkkkkkkkkkkkkkkkkkk