Référencement par LOGICIELREFERENCEMENT.COM

Faute de fixation des objectifs, les juges déterminent le montant de la prime correspondante

240_F_64782418_PFrQ2vo4oSlTADsMavls1MpWmDYl7wdMQuand les objectifs d’un salarié n’ont pas pu être fixés, faute d’accord entre l’employeur et le salarié, les juges déterminent le montant de la prime d’objectif et peuvent attribuer le montant maximal prévu au contrat de travail, sans prendre en référence les primes des années précédentes.

Les faits. – Le contrat de travail d’un VRP prévoyait que les objectifs étaient négociés chaque année entre la direction commerciale et le salarié.

L’employeur avait été condamné à verser au VRP un rappel de prime sur objectifs pour l’année 2010. En effet, les objectifs de 2010 n’avaient pas été fixés suite au refus par le salarié de ceux déterminés par l’employeur.

La cour d’appel avait attribué au salarié le montant maximal de la rémunération variable prévu au contrat de travail, à tort pour l’employeur qui estimait qu’elle aurait dû prendre pour référence les critères posés au contrat et les accords conclus les années précédentes.

Versement du variable en cas d’échec des discussions. – Dès lors que le contrat de travail prévoit le versement d’une rémunération variable calculée en fonction d’objectifs négociés périodiquement, , l’employeur qui ne parvient pas à un accord avec le salarié doit malgré tout lui verser une rémunération variable, conformément aux règles posées par la convention collective et le contrat de travail et en fonction des paramètres des années antérieures.

En cas de contentieux, il devra prouver qu’il avait bien engagé les négociations avec le salarié (cass. soc. 19 novembre 2014, n° 13-22686 D).

Détermination de la prime d’objectifs par les juges. – À défaut de versement du variable à la suite de l’échec des négociations avec le salarié, l’employeur est redevable des primes d’objectifs pour les périodes pour lesquelles les objectifs auraient dû être établis. Les juges déterminent alors eux-mêmes le montant de ces primes, en fonction des critères visés au contrat et des accords des années précédentes (cass. soc. 13 juillet 2004, n° 02-14140, BC V n° 208).

En l’espèce, la cour d’appel avait attribué le montant maximum de la prime d’objectif prévue au contrat. Elle ne l’avait pas calculée en fonction des objectifs des années précédentes, vraisemblablement parce que l’employeur avait toujours imposé les objectifs, sans chercher à négocier. La Cour de cassation a confirmé cette position.

cass. soc. 14 avril 2016, n° 14-13305 D

c346cb6dd1dc139233ac0e9ea9955db7;;;;;;;;;;;;;;;;;;;