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L’employeur peut-il sanctionner un représentant du personnel pour des faits relevant de son mandat ?

 

Une sanction disciplinaire ne peut être prononcée qu’en raison de faits constituant un manquement du salarié à ses obligations professionnelles envers l’employeur. Dès lors, une sanction prononcée à l’encontre d’un représentant du personnel pour des faits concernant l’exercice de son mandat est nulle.

Sanction disciplinaire pour un retard à une réunion du comité d’entreprise européen. – En l’espèce, deux salariés membres du comité d’entreprise européen se sont vu notifier un avertissement au motif, notamment, de leur arrivée tardive à une réunion de cette institution. Ils ont demandé l’annulation de ces avertissements et des dommages-intérêts.

Les juges d’appel les ont déboutés car, selon eux, le temps passé à la réunion n’étant pas imputable sur les heures de délégation, il constituait un temps de travail durant lequel les intéressés restaient soumis au pouvoir disciplinaire de l’employeur.

La Cour de cassation a censuré cette décision.

Sanction annulée par la Cour de cassation. – Pour la Cour de cassation, une sanction disciplinaire ne peut être prononcée qu’en raison de faits constituant un manquement du salarié à ses obligations professionnelles envers l’employeur.

Dès lors, les sanctions en cause auraient dû âtre annulées car le retard reproché aux salariés concernait l’exercice de leurs mandats représentatifs.

Cass. soc. 30 juin 2010, n° 09-66792 FSPB

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