Référencement par LOGICIELREFERENCEMENT.COM

Heures de délégation

Heures

Paiement des heures de délégation : obligations de l’employeur et des salariés

Les heures de délégation prises à l’intérieur du crédit d’heures bénéficient d’une présomption de bonne utilisation (c. trav. art. L. 2143-13, L. 2315-3 et L. 2325-6).

Si l’employeur est tenu de les payer à l’échéance normale, cette obligation ne dispense pas les bénéficiaires de ce versement d’indiquer sur la demande de l’employeur, au besoin formée par voie judiciaire, des précisions sur les activités exercées pendant lesdites heures.

Cass. soc. 26 mai 2010, n° 08-44588 D

22982a88cafd80b79616604aba17247esssssssssssssss