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Information du CHSCT : l’employeur doit prendre les devants

38_1_VDès lors que l’employeur est détenteur d’informations relatives à la santé et à la sécurité des salariés, il doit les communiquer au CHSCT, sous peine de commettre un délit d’entrave.

L’employeur est tenu de transmettre au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) toute information nécessaire à l’exercice de ses missions (c. trav. art. L. 4614-9).

Un litige consécutif à la fermeture, en 2005, du grand magasin parisien La Samaritaine illustre la portée de cette obligation d’information.

Des risques signalés par les pouvoirs publics. – En tant qu’établissement recevant du public, un grand magasin est régulièrement contrôlé par une sous-commission technique de sécurité (c. constr. et hab. art. R. 123-43). Mises en place au niveau de chaque préfecture, ces sous-commissions veillent notamment à la conformité et au bon état des systèmes de sécurité incendie.

S’agissant de La Samaritaine, la sous-commission technique de sécurité de la préfecture de police de Paris avait demandé à deux reprises, les 15 novembre 2000 et 12 février 2003, l’accomplissement de travaux de mise aux normes, tout en autorisant la poursuite de l’exploitation du magasin. Ces travaux n’ayant pas été effectués, la sous-commission a finalement émis le 17 janvier 2005 un avis défavorable à la poursuite de l’exploitation du magasin, qui conduira à sa fermeture quelques mois plus tard.

L’employeur doit prendre l’initiative. – Les avis émis par les pouvoirs publics en 2000, 2003 et 2005 n’avaient jamais été communiqués par l’employeur au CHSCT, alors qu’ils mettaient pourtant en cause la sécurité du bâtiment.

Poursuivi pour délit d’entrave, l’employeur répliquait qu’il avait communiqué ces avis au CHSCT dès l’instant où celui-ci en avait fait la demande, en avril 2005. Or, pour la chambre criminelle de la Cour de cassation, cela ne saurait suffire : l’employeur aurait dû informer le CHSCT dès la première réunion consécutive à chacun des avis émis par la sous-commission de sécurité, donc en 2000, 2003 et 2005.

Ajoutons que, dans cette affaire, l’employeur a été condamné pour délit d’entrave au comité, la fermeture du magasin ayant été décidée avant la consultation du CE, ainsi que pour mise en danger d’autrui, l’exploitation du magasin s’étant poursuivie malgré le non-respect des normes de sécurité en matière d’incendie.

Cass. crim. 9 décembre 2008, n° 08-80788 FD

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