Référencement par LOGICIELREFERENCEMENT.COM

Une information insuffisante du CHSCT fait obstacle à la validation ou à l’homologation du PSE

People holding pieces of a jigsawDès lors que le CHSCT n’a pas pu formuler son avis en connaissance de cause faute d’informations précises sur la réorganisation de l’établissement touché par le licenciement collectif pour motif économique, la procédure de consultation est irrégulière et le DIRECCTE doit rejeter la demande de validation ou d’homologation.

Grille d’analyse du juge administratif. – Depuis qu’il a hérité du contentieux relatif au licenciement avec plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), le Conseil d’État s’est distingué par une approche pragmatique : une irrégularité dans la procédure de consultation du comité d’entreprise ou, le cas échéant, du CHSCT ne se traduit pas nécessairement par un refus d’homologation ou de validation du projet de licenciement par le DIRECCTE. Une telle sanction ne se justifie que si l’irrégularité a empêché le comité d’entreprise ou le CHSCT de formuler son avis en connaissance de cause (CE 21 octobre 2015, n° 385683 ).

Cette approche a atteint son point culminant dans un arrêt du 21 octobre 2015, aux termes duquel le Conseil d’État a validé une procédure au cours de laquelle l’employeur avait refusé de financer l’expertise diligentée par la délégation unique du personnel. Cette décision avait cependant été rendue dans des circonstances particulières (l’entreprise était en cours de cession et la délégation unique avait financé elle-même une expertise pour avoir les informations) et l’on aurait tort d’en déduire une quelconque complaisance du Conseil d’État vis-à-vis des entreprises qui mettent en œuvre un PSE. L’affaire qui suit est là pour le rappeler.

Insuffisance des informations fournies au CHSCT. – Une entreprise projetait de licencier une trentaine d’emplois sur un effectif de 500 salariés et avait obtenu la validation de son accord partiel et l’homologation de son document unilatéral par le DIRECCTE. La Cour d’appel de Versailles avait cependant annulé les décisions du DIRECCTE, en raison d’irrégularités dans la consultation du CHSCT d’un établissement.

Le Conseil d’État a approuvé cette décision, dans un arrêt du 29 juin 2016. En effet, après avoir noté que la consultation du CHSCT s’imposait compte tenu de l’ampleur de la réorganisation, les juges administratifs ont constaté que l’expert désigné par le CHSCT n’avait pu obtenir de l’employeur les documents relatifs à la future organisation de l’établissement. Par ailleurs, les autres informations communiquées directement au CHSCT lors des réunions de consultation n’avaient pas non plus permis de cerner les modifications envisagées dans l’organisation du travail. Enfin, l’inspecteur du travail avait jugé la situation suffisamment préoccupante pour alerter sa hiérarchie sur l’insuffisance des informations fournies.

Dans ces conditions, le CHSCT n’avait pas pu formuler son avis en connaissance de cause, de sorte que le DIRECCTE aurait dû refuser la validation et l’homologation.

Moyens d’action du CHSCT pour faire respecter ses prérogatives. – Cette décision permet également au Conseil d’État de préciser les prérogatives du CHSCT dans le cadre d’un licenciement avec PSE. Confirmant une décision antérieure, il rappelle que, comme le comité d’entreprise, le CHSCT peut adresser au DIRECCTE une demande d’injonction pour que celui-ci contraigne l’employeur à respecter ses obligations (c. trav. art. L. 1233-57-5 ). Par ailleurs, en cas d’atteinte à la mission de l’expert, il peut adresser une contestation au DIRECCTE (c. trav. art. L. 4614-13 et R. 461610).

Il se trouve que, dans cette affaire, le CHSCT n’avait pas fait usage de ces moyens d’action, ce que n’avait pas manqué de souligner le ministre du Travail, également partie au litige, pour justifier la décision de validation et d’homologation du DIRECCTE.

Le Conseil d’État reconnaît que l’administration peut, dans le cadre de la procédure de validation ou d’homologation, tenir compte du fait que le CHSCT n’a formulé aucune demande d’injonction ni aucune contestation relative à l’expertise. Mais cela ne saurait dispenser l’administration de s’assurer que ce CHSCT a effectivement disposé des informations utiles pour se prononcer sur l’opération projetée en toute connaissance de cause, ce qui n’était manifestement pas le cas dans cette affaire.

8210bba6c5ce34780a05465e18961436}}}}}}}}}}}}}}}}}}}